Le ministère public a formé appel incident « à l'encontre des dispositions pénales de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Cour criminelle départementale du Val d'Oise ayant condamné [X] [G] [Y] [...] :

Frédéric Y... des accusations d'infractions à la législation sur les armes ; Vu l'appel principal du procureur général, portant sur toutes les dispositions pénales de l'arrêt ; Vu l'appel principal

C... s'est désisté de son appel concernant les dispositions pénales de l'arrêt en date du 13 février 2019 ; qu'il convient de lui en donner acte ; Par ces motifs, DONNE acte à M.

; "aux motifs que, par les dispositions pénales de l'arrêt du 20 mai 1997, non concernées par la cassation, Serge X... a été définitivement déclaré coupable d'avoir commis courant 1993 et 1994, au

Michel, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 16 décembre 1992, contre les dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 15 décembre 1992 qui

pourvoi en cassation et a acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en cet état, l'assureur a perdu l'exercice des droits que lui avait ouverts, le pourvoi formé, d'une part, contre les dispositions

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens du pourvoi, qui critiquent les dispositions pénales de l'arrêt attaqué. 8.

; Attendu qu'il résulte des déclarations de pourvoi que Michel X... et Félix Y... ont limité leur recours aux seules dispositions pénales de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen, qui se fonde

pénales de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 septembre 2012 déclarant M.

D... a interjeté appel principal sur toutes les dispositions pénales de l'arrêt. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a produit des observations écrites.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Francis Y... à six mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu l'appel principal du procureur général, portant sur toutes les dispositions pénales de l'arrêt et l'appel principal de M.

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JUIN 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel des dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'assises de Paris

Monique, épouse Y..., contre les seules dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée

Guéry,B... à sept ans d'emprisonnement ; Vu l'appel principal de la partie civile de l'arrêt qui aurait statué sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale

intérêts alloués à la victime par le tribunal correctionnel (25 000 francs) en l'absence d'appel formé par cette dernière" ; Attendu qu'il résulte de l'acte de pourvoi que celui-ci est limité aux dispositions

mise en liberté de sa part ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Rachid X... auprès du chef de l'établissement pénitentiaire se borne à mentionner qu'elle est dirigée contre les "dispositions

public mentionne que l'avocat général a déclaré interjeter appel des dispositions pénales de l'arrêt rendu par la cour d'assises du Pas-de-Calais, le 4 septembre 2015, qui a condamné M.

et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ; "en ce que la durée de la contrainte par corps, mesure de caractère pénal, a été fixée, pour des faits commis avant le 9 janvier 1993, conformément aux dispositions

violation des articles 414, 382 et 388 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de la déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel que le demandeur a expressément limité son pourvoi aux dispositions