X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu par arrêt du 13 novembre 2001, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant

d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt

de leur préjudice moral ; qu'ils ont ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice de caractère personnel ; qu'il a ensuite

X... irrecevable l'arrêt retient que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses

victime, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses

de l'atteinte portée à la victime, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour juger applicables les dispositions propres à l'indemnisation des victimes

aux ayants droit de la victime, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, à moins que l'accident du travail ne soit imputable à une faute intentionnelle de l'employeur

propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle d'un tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5

du préjudice moral subi par le conjoint et les enfants de la victime d'un accident du travail entre dans les prévisions des dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; qu'en énonçant

la demande de Mme X... irrecevable, l'arrêt retient que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'accident du travail imputables à l'employeur

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont

légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; que la circonstance que l'accident subi soit survenu lors