Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 801 résultats pour « distance à respecter à partir de la ligne séparative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 801 résultats pour « distance à respecter à partir de la ligne séparative »
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EXTRAIT
LEGIARTI000049064812
Les eaux territoriales françaises comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au nord-est et à l'ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et
Article R4544-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
être en contact ne franchissent pas les distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.
Article R412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Article 12
La distance minimale D à respecter entre les conducteurs ou pièces sous tension d'un ouvrage de tension nominale U et le sol ou une installation quelconque est égale à la somme : D'une distance b dite " distance de base " ; Et, si les conducteurs sont
Article 33
La distance minimale D ainsi définie ne doit pas être inférieure à 2 mètres pour les lignes de 2e et 3e catégorie en conducteurs nus. § 4. - Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent être respectées pour les positions des conducteurs
Article L151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement
Article 44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13
La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016. 3.
Article 20
Aucune ligne électrique ne peut être établie à l'intérieur de la clôture d'une poudrerie ni à distance d'un magasin à substances explosives (1) ou d'un bâtiment d'une poudrerie pouvant être appelé à contenir de la poudre, inférieure à celle définie ci-après
Article 51
de 1re catégorie raccordant au réseau un client ou une installation d'éclairage public, la distance entre les deux lignes, définie à l'article 33 (§ 3), peut être réduite à 0,30 mètre si la ligne électrique est en conducteurs isolés.
Article 35
. - Lorsqu'une ligne de 2e catégorie, en conducteurs nus ou isolés, est établie sur les mêmes supports qu'une ligne de 3e catégorie, ou bien si ces deux lignes ont un support commun, les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont
Article 67 D-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique a été commise à
Article 52
. - La distance de base entre une ligne électrique aérienne de 1re catégorie en conducteurs nus et une ligne de télécommunication sur supports communs est de 0,75 mètre ; sur les supports, la différence de niveau entre les conducteurs des deux lignes
Article 25
Pour des portées de lignes électriques supérieures à 400 mètres, une vérification supplémentaire est à faire avec la distance de base : b = 0 pour les conducteurs isolés ; b = 1 mètre pour les conducteurs nus, et la distance de tension t1 pour les positions
Article R581-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70
1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée : a) L'identité et l'adresse du déclarant ; b) La localisation et la superficie du terrain ; c) La nature du dispositif ou du matériel ; d) L'indication de la distance
Article 5
immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance
Article 32
verticale minimale de 2 mètres est respectée entre les ouvrants de désenfumage et les éléments conducteurs d'une unité de production photovoltaïque situés au-dessus de ces ouvrants.
Article R321-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.
Article 6
Ces distances résultent de l'examen de l'étude de dangers. La distance D2, prise horizontalement à partir des équipements contenant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs, ne peut être inférieure à 10 mètres.
Article 23
La température maximale des conducteurs à prendre en compte pour les prescriptions de l'arrêté relatives aux distances correspond à celle atteinte en service normal, ou, pour les lignes de 3e catégorie, en régime temporaire de surcharge.
Article R432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59
Sur autoroute et route express, les dispositions relatives : 1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ; 2° Au demi-tour ; 3° A la marche
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