entre durée du risque et durée de la garantie et, dans le contrat de l'espèce, à la distinction de la « durée et de garantie » et de la « mise en jeu de la garantie », la cour d'appel a violé l'article

Basse, ès qualités, de sa demande de portabilité des garanties aux salariés licenciés, au motif que cette garantie ne pouvait pas être financée par l'entreprise en liquidation judiciaire, sans rechercher

économiques, bien contraint d'adhérer, doit nécessairement s'interpréter en faveur du bénéficiaire de la garantie; qu'en introduisant, pour interpréter le contrat, une distinction de laquelle il résulte

, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE

prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que les « garanties prêt » sont définies à l'article 1.1 de l'acte de cession comme l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1 ; que

« garantie à première demande », stipulait que la société BTP BANQUE s'engageait à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander afin

le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Cargocaire France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... a été placé en invalidité le 23 novembre 1999 et a sollicité la garantie de la CNP pour les deux prêts qu'il avait souscrits ; qu'au titre de la garantie incapacité temporaire totale à laquelle il

le tribunal correctionnel de Marseille, une exception de non-garantie des dommages subis par Hélène Y..., concubine de la victime, sur laquelle le tribunal a omis ou refusé de statuer ; que, ne tendant

III), "Garantie des dommages immatériels après réception", la garantie est limitée à 10 % de l'opération de construction sans pouvoir excéder pour toute la durée de cette garantie la somme de 500 000 francs

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

du fait de la rupture, courant juin 2011, des relations entre STDU et HFM », la cour d'appel a introduit une distinction non prévue par la convention de garantie et l'a ainsi dénaturée, violant l'article

réparation, à titre provisionnel, devant la juridiction des référés; que la compagnie La Concorde assignée en qualité d'assureur de responsabilité civile de M.

de son assureur MMA Assurances, la compagnie d'assurances MMA, assureur de la SCI Actarus oppose aux demandes de son assuré que, s'agissant de la garantie dommages aux biens elle est en droit

de PAU, du 29 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour établissement d'attestation contenant des faits inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

par un lien de dépendance nécessaire, que la Cour de cassation statue au fond et rejette l'ensemble des demandes du liquidateur.

Nasser- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 20 décembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté ses demandes de mise

(la CMSA) pour l'année 1985 ; que la société "Domaine de Château Tillède" s'est opposée à cette demande et, reconventionnellement, a sollicité l'application de la garantie de passif consentie par M.