Selon eux, cette qualification aurait été de nature à priver la commission arbitrale de sa compétence puisque la rupture du contrat de travail n'interviendrait plus à l'initiative de l'employeur.

La société expose que la traditionnelle distinction opérée en jurisprudence selon que la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié conduit également à

que soit l'auteur de la rupture ou seulement si celle-ci était à l'initiative du mandant, doit être interprété dans le sens où la dite indemnité est due quelle que soit la partie - mandant ou agent -

[F] dans le cadre de l'imputabilité de la rupture du contrat d'agence commerciale.

de la relation entre la société Py Pneus et la société Multitransports ; que le contrat de partenariat invoqué par la société Py Pneus n'est pas démontré et la fin de la relation d'affaires entre les

En l'espèce, il résulte de ces éléments qu'il existait une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, le salarié estimant que la rupture du contrat a été provoquée par l'attitude

dépens de la procédure avec distraction en faveur de Maître Max Bardet, Avocat.

THEMIS INVESTISSEMENTS la rupture de son contrat de travail pour faute grave'prenant ainsi l'initiative de la rupture sans attendre la décision judiciaire qui devait intervenir sur la demande de résiliation

Par jugement du 27 février 2013, le tribunal de grande instance de Dax a : - dit que la rupture d'agent commercial à l'initiative de M.

[N],et ce, dès le 6 décembre 2007, démontrant ainsi l'imputabilité de la rupture à l'UGAP.

Sur la garantie des créances liées à la rupture du contrat de travail : L'appelant ne critique pas l'imputabilité de la rupture survenue aux torts de l'employeur.

Cette dernière a pris acte de cette rupture, par courrier du 17 décembre.

Par jugement du 31 juillet 2019, le tribunal a : - dit l'action de la société SDMA recevable en ses demandes, - dit que la rupture du contrat d'agent commercial conclu le 30 octobre 2011 entre la société

dépens de première instance et d'appel avec distraction, pour ceux le concernant, au profit de l'avoué aux offres de droit. " Vu les dernières conclusions des parties en date, pour l'appelant

Ils soutiennent notamment que : ' la rupture du contrat ne relève en aucun cas de la décision de la clinique : C'est le Docteur [H] qui, au contraire, a pris l'initiative de la rupture contractuelle

MOTIFS DE LA DECISION Du fait de l'appel principal et de l'appel incident, l'entier litige est dévolu à la cour, litige dont l'élément premier est l'imputabilité de la rupture du contrat.

étant pas imputable, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'était redevable ni du solde d'indemnité de licenciement réclamé ni des salaires jusqu'à la rupture

C... et qui excluait toute indemnité de rupture ; qu'il est anormal que la convention du 9 janvier 2002 entre les mêmes parties qui revenait sur des engagements précédents et qui avait des conséquences

dépens dont distraction au profit de Maître [J] [P] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la rupture anticipée du contrat

Sur la rupture du contrat de travail 1.