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l'interdiction de rétrocession d'énergie électrique qui se définit comme toute fourniture d'énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution

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En l'absence de réseau public d'eau potable, l'alimentation à partir d'un captage privé est possible sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux distributions privées à usage

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 février 1988) d'avoir étendu le redressement judiciaire de la société ZUP 2000 Distribution

[W] [G], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [E], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, ni établir le moindre risque de dissipation des sommes figurant au crédit du compte bancaire de la société Care distribution

des paiements trouvait sa cause dans les fautes de gestion commises par la Société ASINAT DISTRIBUTION, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en

engagé par les laboratoires Bioharmonyl devenus Vitarmonyl le 1er septembre 1993 en qualité de directeur régional puis de "directeur compte clés "en relation avec les centrales d'achat de la grande distribution

La banque s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance refusant d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente. 6.

établi que le salarié avait avant l'accident de sérieuses chances de promotion professionnelle dans le domaine de la distribution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du

le 16 octobre 1998 puis au BODACC le 14 novembre 1998 ; que par acte du 19 octobre 1998 la société Sud-Ouest Distribution a fait signifier à la société Margot son opposition au paiement du prix de vente

Il fait valoir que son avocat a commis : - une première faute en ne l'informant pas de l'existence du deuxième projet de distribution, l'ayant empêché de contester le second projet de distribution et

, Kerlann distribution, Armordis, Kergonez distribution, Chemont distribution et Kemper distribution (les sociétés de distribution), exploitant des supermarchés à l'enseigne Leader Price, ont souscrit

Le 2 mai 2017, le projet de distribution du prix a été notifié à M.

INTIMÉE : SARL CLUB PRIVE anciennement dénommée PMC DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES