Codes de loi français
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24 974 résultats pour « dockers professionnels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
Dans les ports mentionnés à l'article L. 5343-1, les ouvriers dockers sont : 1° Les ouvriers dockers professionnels ; 2° Les ouvriers dockers occasionnels.
Article L5343-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 64
Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s'applique la priorité d'emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3, lorsqu'ils n'emploient pas uniquement des ouvriers
Article R5343-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 09 > 42
l'identification et de la classification des ouvriers dockers professionnels intermittents et des ouvriers dockers professionnels mensualisés mentionnés à l'article L. 5343-2 ; 2° De l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage des ouvriers
Article R5343-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
des vacations travaillées des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Article L5343-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
Le nombre d'ouvriers dockers professionnels intermittents pour chaque port ne peut excéder une limite déterminée par le nombre de vacations chômées des dockers professionnels intermittents au cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations
Article L5343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81
Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire
Article R5343-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 82
et à la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche un rapport semestriel rendant compte, pour chacun des ports : a) Du nombre des ouvriers dockers professionnels et du nombre des ouvriers dockers occasionnels ; b) Du taux d'inemploi
Article 2
professionnels, ce montant étant déterminé en tenant compte de l'effectif réel des ouvriers dockers professionnels au jour considéré, du montant de l'indemnité de garantie au même jour et d'un nombre d'indemnités de garantie, par docker professionnel
Article Préambule
La population concernée, tous les ouvriers dockers professionnels des ports français métropolitains, représente 14044 personnes. Les dockers âgés susceptibles de bénéficier de la mesure dans la période considérée sont au nombre de 2663.
Article 1
Le nombre maximal d'ouvriers dockers professionnels est fixé, pour le port de Lorient, à 275 à la date d'effet du présent arrêté.
Article L5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, s'il en reste sur le port,
Article 2
professionnels mensualisés titulaires de la carte professionnelle " G " au 1er janvier 2000, d'une part, du nombre total de dockers professionnels intermittents en activité au 1er janvier 2000, d'autre part ; 2° Chacun des deux sous-montants est ensuite
Article R5343-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 18
compensatrice prévu à l'article L. 5343-17 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année entière d'ancienneté comme ouvrier docker
Article 2
moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir : -les ouvriers dockers
Article L5343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81
Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail
LEGIARTI000050867654
Les dispositions de la présente annexe sont applicables : - aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ; - aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du même code.
Article R5343-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
La commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs
Article L5343-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
Dans les ports où sont employés des ouvriers dockers professionnels intermittents, une commission paritaire spéciale est instituée.
Article D5343-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 98
Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 1
La caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à participer au financement d'allocations spéciales au bénéfice des ouvriers dockers professionnels qui remplissent les conditions
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