Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 637 résultats pour « document indiquant au destinataire qu'un numéro gagnant lui est attribué »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 637 résultats pour « document indiquant au destinataire qu'un numéro gagnant lui est attribué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 68-8
Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
Article D322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Elle est concomitante lorsqu'elle est déclenchée par un événement tel qu'une action du joueur sur le support doté d'un dispositif ou procédé adéquat.
Article D322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par le hasard ou un événement tel qu'une action du joueur. Un même jeu de loterie peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.
Article R614-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
Article D322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
Article D322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
Article 96 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué s'il est établi en France ; b.
Article 5
Le destinataire certifié mentionné au 2° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal attribué par l'administration à sa demande, sans préjudice de son identification à d'autres titres.
Article 60
I. - Un numéro européen unique d'identification des bateaux est attribué par l'autorité compétente pour la délivrance du titre de navigation : 1.
Article 11
L'autorisation d'importation comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire. Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.
Article 4
L'autorisation de production comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire. Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.
Article 50-00 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64
préalablement à l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et l'adresse du destinataire des produits ; 2° Le
Article 6
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993
Article A4231-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
Un numéro unique d'identification des livres de bord est attribué par l'autorité compétente.
Article 55-1
Quand la bille s'est définitivement arrêtée dans l'une des 38 cases, le croupier annonce à haute voix le numéro et les chances simples gagnants.
Article R332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71
Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement
Article A4231-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
Un numéro unique d'identification des certificats de qualification est attribué par l'autorité compétente.
Article D2192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur,
Article D3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46
bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur,
Article R5134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour
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