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Article D322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 7 novembre 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D322-21 — à vérifier avec chaque décision.

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Cour d'Appel

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13 avril 2016
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