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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie réglementaire›LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs›D322-17

Article D322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 7 novembre 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.

Décisions citant cet article

73 décisions liées

Décisions mentionnant Article D322-17 — à vérifier avec chaque décision.

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626

26 juin 2023
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419321

2 novembre 2015
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200537

7 avril 2016
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018d

22 janvier 2013
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00648

9 avril 2015
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

22 juin 2023
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