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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 226 résultats pour « dol de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article 1144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article 353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 56
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article 1139
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article 1138
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
Article 1130
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Article 8
volontariat , bénévolat ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d'intérêt général relève de la pratique du dol
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice.
Article R634-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17
années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ; Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ; Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ; Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ; Seize années pour l'assuré né en 1944 ; Dix-sept années
Article 7
II. — Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé comme suit : 16 années pour l'assuré né avant 1957 ; 17 années pour l'assuré né en 1957 ; 18 années pour l'assuré
Article 11
% pour l'assuré né en 1965 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1966 ; 2 % pour l'assuré né en 1967 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1968 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1969 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1970 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1971 ; 1,375
Article Annexe II
(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ...................................................................... (numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au .................
Article R732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 732-18.
Article R732-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
Cette durée est fixée : -à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ; -à 38 années pour l'assuré né en 1944 ; -à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ; -à 39 années pour l'assuré né en 1946 ; -à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ; -à
Article L172-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des
Article Annexe I art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Franchise L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante.
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