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Article R3111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55

Code des transports

La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R. 3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Code monétaire et financier

Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction.

Article R258-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

Code rural (nouveau)

S'il apparaît que le dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser dans un délai qu'elle fixe.

Article D2564-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

Code général des collectivités territoriales

Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, établi conformément à l'article D. 2564-9, ou demande la production des pièces manquantes

Article R762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier.

Article R6122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Code de la santé publique

Ce dossier comprend : Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception dans une des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur

Article R218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

. - L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande mentionnée au I : 1° Soit, lorsque le dossier est complet, la réception du dossier complet ; 2° Soit, lorsque le dossier est incomplet, la réception du dossier

Article R211-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

-Le dossier complet est transmis pour avis :

Article R451-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13

Code du patrimoine

En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant la saisine du ministre, le dossier de demande est réputé complet.

Article R512-46-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande

Article R181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

I.- Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet transmet un exemplaire de la demande et du dossier aux autorités et organismes prévus par le présent paragraphe lorsque leur avis est requis.

Article R752-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire.

Article R1142-63-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Dès réception du dossier complet, l'office le transmet au président du collège.

Article R430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.

Article R752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.

Article 37

Code inconnu

Le ministre transmet le dossier au préfet. Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 des codes des relations entre le public et l'administration.

Article R376-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 32

Code de l'éducation

Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.

Article R377-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33

Code de l'éducation

Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.

Article R1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 99

Code de la santé publique

Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Codes de loi français