Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 656 résultats pour « droit auprès des personnes effectuant des opérations immobilières »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 656 résultats pour « droit auprès des personnes effectuant des opérations immobilières »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1649 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63
-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un
Article L313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné
Article 5
Les aliénations d'immeubles domaniaux et les opérations constitutives de droits réels portant sur de tels immeubles.
Article L932-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
acquis, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention et d'en isoler les actifs et les droits de ceux des autres opérations qu'elles réalisent.
Article Annexe III
internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut Gens de mer désignés comme étant responsables de tâches spécifiques
Article 23
ensemble ou séparément, la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants, lorsque ces sociétés ou organismes ont pour objet des activités immobilières ou des opérations d'aménagement ; 3° Les organismes dans lesquels les personnes mentionnées
Article R233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III.
Article R234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 63
Les personnes physiques ou morales qui détiennent des animaux ou qui effectuent les opérations d'abattage des animaux ou de conditionnement ou de première transformation des produits qui en sont issus s'assurent qu'ils respectent les dispositions du présent
Article R21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 77
Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission
Article Annexe II
ANNEXE DÉFINISSANT LES RECOMMANDATIONS AUX MÉDECINS DU TRAVAIL CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES PERSONNELS EFFECTUANT DES OPÉRATIONS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Article R1211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux
Article A4241-48-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Signalisation des bateaux ou engins flottants effectuant des travaux ou des opérations de sondage (*) Les bateaux faisant route et effectuant dans la voie de navigation intérieure des travaux ou des opérations de sondage ou de mesurage peuvent
Article 8
Toutefois, ne sont pas soumises à l'obligation du plan de sûreté les personnes suivantes : - entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des installations
Article R444-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
l'article annexe 4-7 ; b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ; c) Opérations d'apport d'immeubles ; d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ; e) Opérations de financements assorties
Article 730 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55
Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son
Article 3
nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ; 3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches, services ou travaux ; 4° (Supprimé) ; 5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire
Article R541-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98
I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit
Article 6
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés, sous réserve des règles concernant
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