de communication, avant l'envoi d'un avis de vérification ; "aux motifs qu'en vertu du droit de communication conféré à l'administration fiscale, le vérificateur a consulté au sein de la société Esoric

se prévaloir auprès d'eux des dispositions du chapitre VII du livre II du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises au chapitre II du livre des procédures fiscales, relatives au droit

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Jean-Pierre Y... ; "aux motifs que "(...) l'administration des Douanes dispose d'un droit de communication

. - Vérification - Droit de vérification et droit de communication - Opérations entrant dans le cadre du droit de communication.

infiniment subsidiaire, un droit de communication régulier avec l'enfant, par téléphone ou par « skype ».

de ses offres portant sur les lots n° 1 et 5 de ce marché, la société Steam'O a saisi le juge du référé précontractuel en demandant l'annulation de la décision d'attribution et, au besoin, avant dire droit

X..., son avocat; que, faisant application de son droit de communication, l'administration fiscale a relevé que la société avait, le 5 novembre 2003, réglé une somme de 99 600 euros à ce dernier ; que

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence

de communication exercé auprès de la société X les 6 décembre 2011 et le 14 juin 2012 ; 4) le droit de communication du 12 juin 2012 exercé auprès de la société X ; 5) le droit de communication du 14

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration fiscale est en droit, avant même toute décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci

oeuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage, soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir par l'exercice de son droit

d'obtenir un titre exécutoire, dès lors que, dans le cadre de son droit de communication, l'expert-comptable de la SCI avait constaté l'existence d'une créance en compte courant d'associé de M.

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence

contrôles effectués dans les locaux de la discothèque "Les Planches", les 29 juillet et 2 août 2001, ont procédé à partir de renseignements obtenus auprès des imprimeurs, dans le cadre de l'exercice du droit

1992 et 1993 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration ont un droit

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure fiscale irrégulière et relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'Administration a obtenu des pièces dans le cadre de son droit

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication -

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

notifié par avis recommandé du 19 juillet 1996 ; que, concomitamment, l'administration fiscale lui a adressé des demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justifications et a exercé ses droits