Codes de loi français

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts l'identifiant, au sens des articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un délai et selon des modalités

Article 180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui vont pacager hors du territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les exportateurs s'engagent à les réintroduire dans ce territoire, dans le même

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des douanes. 2. (Abrogé)

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage. 2.

Article 7

Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 6 et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3, le montant

Article D213-48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence “ SIRET ” est associée, le cas échéant, à sa référence “ PACAGE ”.

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ; 2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les troupeaux dans le cours de l'année ; 3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage

LEGIARTI000021024659

Informations concernant les producteurs en agriculture biologique : producteur Nom, prénom, adresse, code postal, téléphone, e-mail, identifiant SIRET, identifiant demandeur d'aide (PACAGE).

Article D213-48-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Elle est identifiée par sa référence “ SIRET ”, associée, le cas échéant, à sa référence “ PACAGE ”.

Article 3

sur l'exploitation a eu pour conséquence, au titre de la campagne 2016, soit la création de plusieurs exploitations, soit le maintien d'au moins une exploitation ayant effectué une demande unique au titre de la campagne 2016 rattachée au même numéro PACAGE

Article 4

Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 3 et qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre

Article 5

Pour les agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes

Article 4

et de ses conditions de mise en œuvre, selon les modalités prévues en fonction des dispositifs ; ― preuve de l'identité ou de l'existence légale du porteur de projet : ― si le demandeur est une personne physique et en l'absence de numéro SIREN ou PACAGE

Article 3

, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif

Article 4

, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements

Article Annexe I

Droit commercial Organisation générale du commerce. Droit du travail Les sources du droit du travail. Organisation judiciaire Droit pénal. B. ― Option droit public L'Etat. Droit administratif Sources du droit administratif.

Article 10

documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des

LEGIARTI000034767697

Successions et libéralités Droit des obligations et droit des biens : Prêts et sûretés Droit international privé : 2.