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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a0cd580146773eca4c
11 mars 1987
11 mars 1987
Y... l'autorisation de les exploiter en faisant valoir qu'elles étaient occupées par les époux X..., bénéficiaires d'un droit de pacage ; Attendu que la société Masco fait grief à l'arrêt d'avoir, pour
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40296
12 décembre 1972
12 décembre 1972
CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VILLARS, DEMANDERESSE EN REVENDICATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ORIGINE ET LA DEVOLUTION DES DROITS
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44228
3 juillet 1979
3 juillet 1979
DE CHASSE RESERVATAIRE, MAIS A CONCEDE LE DROIT DE PACAGE SUR LES FRANCS-BORDS DU CANAL A UN ELEVEUR DE MOUTONS; QUE BURCKLE, INVOQUANT LA DIMINUTION DE VALEUR DE SON LOT DU FAIT DE LA PRESENCE DES ANIMAUX
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e938
1 mars 1968
1 mars 1968
SOULE CONSISTE, D'APRES LA COUTUME INTERPRETEE PAR UNE TRADITION CONSTANTE ; 1° DANS LA PLEINE PROPRIETE D'UNE CABANE ET D'UN TERRAIN ADJOINT DESTINE AU PARC ET AU GITE DES TROUPEAUX ; 2° DANS UN DROIT
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400fa
11 octobre 1972
11 octobre 1972
ET NE RECONNAITRE A LA COMMUNE DE CANTARON (ALPES-MARITIMES) QU'UN SIMPLE DROIT DE PACAGE DIT DE " BANDITE " SUR LES TERRES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE JUGEMENT, IRREVOCABLE, DU TRIBUNAL
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9c8
6 novembre 1963
6 novembre 1963
COMBINEES DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 QU'X..., EXPLOITANT DES TERRES NON CLOSES ET QUI EN AVAIT ENLEVE LA RECOLTE, NE DISPOSAIT PAS SUR CES TERRES D'UN DROIT
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4150a
30 avril 1974
30 avril 1974
DROIT DE PACAGE DU 8 SEPTEMBRE AU 11 MAI, SE SONT VU CONFERER PAR LA TRANSACTION DU 5 MAI 1467 LE DROIT DE FAIRE PAITRE, PENDANT LA MEME PERIODE, LEURS TROUPEAUX OU DES TROUPEAUX APPARTENANT A DES ETRANGERS
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422cc
22 février 1977
22 février 1977
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 15, 16 ET 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfc5
6 mai 1987
6 mai 1987
habitants n'avaient pas d'autre charge que le versement de cette contribution individuelle en contrepartie de la jouissance momentanée des marais, elle en a exactement déduit que les bénéficiaires du droit
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50efa
6 mai 1987
6 mai 1987
habitants n'avaient pas d'autre charge que le versement de cette contribution individuelle en contrepartie de la jouissance momentanée des marais, elle en a exactement déduit que les bénéficiaires du droit
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473ad
4 mars 1998
4 mars 1998
. ; que celui-ci est décédé en 1981 ; que les consorts Y... ont donné congé en 1983 à Mme veuve X..., soutenant qu'elle n'était titulaire que d'un simple droit de pacage ; que la cour d'appel de Bastia
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3a9f
14 mai 1991
14 mai 1991
privé ; que cette cession a été consentie, "moyennant comme prix" l'engagement par l'acquéreur d'assurer au vendeur un certain nombre de prestations en nature aux habitants de Bourisp, notamment des droits
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396479
28 décembre 2007
28 décembre 2007
Lyon des cotisations de taxe professionnelle des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1998 relatives à son activité de gestion des dépendances du domaine public non affectées à l'usage aéronautique, au droit
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c4427d
19 février 1980
19 février 1980
DE CHASSE SUR CES TERRES, ET DE FAIRE JUGER QUE LA COMMISSION SYNDICALE EST SANS DROIT A FAIRE PROCEDER A L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE AU VOL DES PALOMBES DANS LES COLS DE HAUTE MONTAGNE, ALORS,
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44182
18 juillet 1979
18 juillet 1979
ET MICHEL X..., RELATIVE A UN DROIT D'USAGE DE BOIS ET A UN DROIT DE PACAGE DANS LES BOIS ET FORETS DE LA SEIGNEURIE DE CHALONS, A ASSIGNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHALONS, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89714
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Elle fait valoir que toute cession ou toute sous location sont prohibées par l'article L 411-35 du Code rural et rappelle que la contrepartie n'est pas nécessairement financière et peut résulter d'un droit
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fe2
13 mars 1984
13 mars 1984
COPROPRIETE, QUE CELA RESULTE NOTAMMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MAI 1809 CREANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI DETER MINE EXPRESSEMENT L'ASSIETTE ET LA SUBSTANCE DE CETTE INDIVISION EN CITANT LES DROITS
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005410
28 février 2007
28 février 2007
département et aux exploitants forestiers privés, la commune a proposé en dernier ressort cette cession à la commune de Saint-Lary-Soulan ; que cette cession a comporté des contreparties et notamment le droit
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c0
2 juillet 2001
2 juillet 2001
Foix pour obtenir la condamnation de M.Bà lui payer la somme de 30.000 Frs à titre de dommages intérêts et à respecter les accords de pâturage fixés par la fédération pastorale de l'Ariège limitant son droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310508
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[E] poursuit en mentionnant aussi la découpe d'un gros cochon pour le pacage de Confina et d'un veau pour le pacage de Mortola, alors qu'un loyer est payé en numéraire.
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