.* AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - PORTEE DE L'ARTICLE 8-II ET 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965.

Une rente a été attribuée à Mme [T] veuve [N] en sa qualité d'ayant droit de [G] [N], à compter du 26 avril 2012 et d'un montant de 608,78 euros. Les ayants droit de M.

MARITIMES ANNEXE AU DECRET DU 22 MARS 1978 PORTANT CODIFICATIONS DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PORTS DE MER, "UN DROIT DE PORT PEUT ETRE PERCU DANS LES PORTS MARITIMES A RAISON DES OPERATIONS

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 février 2004) et les productions, que dans le cadre d'un litige l'opposant à une société de droit

bénéfice des requérants, un droit à obtenir un visa au seul motif de pouvoir entrer en France afin d'y solliciter l'asile ; - le juge des référés a porté une appréciation manifestement erronée des circonstances

contributions indirectes et des droits de port pour la période du 2 juillet 2015 au 13 septembre 2015.

, a retenu que les droits d'enregistrement ne pouvaient pas être contrôlés directement dans le cadre d'une vérification de comptabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention des droits

d'actions de la société Stim, représentant 30 % du capital, par la société X... industrie à la société Stim elle-même et à l'un des administrateurs de cette dernière, par l'intermédiaire d'une société de droit

le transport de divers produits, la société Clarins fragrance group (la société Clarins), assurée auprès de la société Axa corporate solutions assurance (la société Axa), a fait appel à la société de droit

[E] [P]-[B], qui ont acquis le droit de porter le nom d'[B] par décret du 16 octobre 1981, ainsi que M. [C] [S]-[B], M.

acquittée au cours de l'exercice, à la suite d'erreurs qui avaient entraîné la minoration, dans ses déclarations, du montant de la taxe incluse dans le produit de ses opérations ; Considérant que le droit

d'asile sur les territoires de la République " ; que si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu

B... a opposé la péremption de l'instance ; que le juge-commissaire a, le 7 mai 2002, constaté que l'arrêt du 16 novembre 1999 passé en force de chose jugée pouvait de plein droit être porté sur l'état

avait légalement pu tenir compte de l'urgence pour refuser de poursuivre l'instruction dès lors que la commune avait été mise en mesure de présenter utilement sa défense, n'a pas commis d'erreur de droit

la santé publique. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Absence d'erreur de droit

droits de port concernant le navire Thérissos entré dans le port de Bastia le même jour, et a payé la " taxe de jauge " ; que l'administration des Douanes a demandé à la société Sogedis le paiement des

dans des situations différentes ; qu'ainsi, alors même que les travailleurs féminins ont, en moyenne, une durée de cotisation inférieure à celle des travailleurs masculins, le décret pouvait, sans porter

DE LA RECLAMATION D'AGROMARKETING PORTANT SUR LES DROITS DE PORT (POINT N° 2 ET SUR LE SOLDE D'UN PRECEDENT CONTRAT (POINT N° 6 N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE ; QUE LA