de préemption de la commune de Rives-sur-Fure; que, par trois arrêtés du 6 juin 1989, le maire de la commune a exercé son droit de préemption sur les trois lots; que, par actes des 20 et 30 novembre 1992

de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ; que la commune ayant informé

X... sous diverses conditions suspensives dont celle du non exercice par la commune de son droit de préemption; que l'acte stipulait que l'acquéreur ne serait propriétaire qu'à compter du jour de la réitération

que la commune avait décidé d'exercer le droit de préemption mais ayant refusé d'acquérir, Mme X... a assigné la commune à cette fin ; que la cour d'appel ayant ordonné la réalisation de la vente, la

exploité, de 1948 à 2003, une usine de fabrication de mécanique industrielle de précision, a conclu une promesse de vente de ce terrain au prix de 200 000 euros sous condition suspensive de la purge du droit

Colin déménagements pour le 31 décembre 1997 ; que, le 3 septembre 1997, une promesse de vente portant sur les biens loués a été établie entre Mme X... et la société Colin déménagements sous réserve du droit

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de copie de la décision de renoncement au droit

du droit de préemption ..." ; Considérant que M.

"Résidence Albert Vinçon", l'arrêté en date du 14 septembre 1987 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur l'immeuble dont elle propriétaire

n'était pas compétent pour exercer le droit de préemption de la commune dans la zone d'aménagement différé de Maubec et que la délibération litigieuse, ainsi que l'acte créant cette zone, auquel la délibération

Par une ordonnance en date du 11 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif d’AMIENS à ordonner la suspension de l’exercice de droit de préemption de la commune sur le terrain.

. ; que ces derniers ont mis en vente ces deux parcelles, ainsi qu'une parcelle B 2093 plus importante, non incluse dans le bail, et soumise au droit de préemption de la commune de Marmagne ; que cette

exercerait son droit de préemption sur lesdits terrains ; 2° rejette la demande présentée par la société SODELOR devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu, 2° sous le n° 67 085, la requête enregistrée

, que le droit de préemption de la commune ne pouvait concerner le bail à construction dont la société CIEN était titulaire et que la transmission simultanée du terrain et du droit au bail ne pouvait y

renonciation à l'exercice de ce droit de préemption.

irrégulier du droit de préemption de la commune ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

de la délibération instituant le droit de préemption de la commune ne paraissent pas de nature à faire naître un tel doute ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et compte tenu du transfert de

Laurent Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 23 juillet 1992 par lequel le maire de Montrouge a décidé d'exercer le droit de préemption