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22 748 résultats pour « droit de preference »
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EXTRAIT
Article L331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65
Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.
Article 11
Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.
Article L228-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers
Article 2378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
Article L22-10-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Article 2332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
Article L228-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Article L143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Ces personnes sont invitées à faire connaître au préfet, dans un délai maximum de six mois, si elles désirent faire valoir leur droit de préférence.
Article R225-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
préférence.
Article 28
est donnée à la femme ou à ses ayants droit à défaut de preuve formelle en faveur du mari.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.
Article 2350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Article L225-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Article 1346-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Article 2419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de
Article 2463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Article L142-3
Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe art. 14
Ces dispositions sont applicables en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.
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