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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000027147063
23 novembre 2012
[Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale] - Non conformité partielle
CONSTIT:CONSTEXT000038472151
15 février 2019
[Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] - Non conformité totale - effet différé
comm
6079d3729ba5988459c59583
22 juin 1981
POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE NANCY EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, QUEL QUE FUT SON OBJET, CE MARCHE, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE DROIT PRIVE, N'ETAIT PAS UN MARCHE PUBLIC ET ETAIT SOUMIS, AINSI QUE
6079d3729ba5988459c59541
6 janvier 1981
ET FILS, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, MAIS ENCORE L'A PRIVEE DE BASE LEGALE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, NON SEULEMENT LA
civ2
613722e3cd58014677402c65
18 juin 1997
d'organismes sociaux non parties à la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions Mme Z... et la CMRA des Côtes-d'Armor demandaient que le préjudice soumis à recours soit préalablement
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b12a
8 novembre 2007
sans payer une seule échéance de loyer. " La consignation d' une provision de 2 000 euros pour garantir le paiement des frais et honoraires d' expert a été mise à la charge de Mario Z..., les droits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100521
29 mai 2019
H..., Mme L... a souhaité échanger ses droits indivis sur la partie non bâtie de la parcelle [...] avec 40 m² de la parcelle [...] appartenant aux ayants droit du défunt, pour disposer d'un emplacement
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00176
6 mars 2018
sont la propriété de la CAMCA parce que la confiscation de ces sommes à été ordonnée par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004 quand la CAMCA n'était pas partie à cette procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108
2 février 2016
une provision correspondant au montant des droits d'auteur facturés non encaissés, les parties ont désigné un expert, lequel a déposé un rapport concluant à une insuffisance des capitaux propres et à
civ3
6137230acd58014677404ac4
1 juillet 1998
du droit de préférence exerce ou non ce droit en acceptant ou non de procéder à l'acquisition du bien; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société Aisne auto avait approuvé que
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145
19 mars 2025
[V] et la société Sjm, d'autre part, comportait une clause "fidélité – non affiliation" par laquelle le franchisé s'engageait à ne pas exercer, directement ou indirectement, en dehors du réseau Adhap et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00111
de non-exploitation des marques des sociétés [4], sans caractériser en quoi, au cours des périodes de non-usage de cinq ans invoquées par la société [1], soit, pour la partie française de la marque internationale
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
en garde à vue soit informée de son droit de garder le silence et, d'autre part, du droit, pour celle-ci, à l'assistance effective d'un avocat, et ce en violation de l'article 6 de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2021:C100434
16 juin 2021
L'atteinte aux droits du producteur de vidéogramme relève par ailleurs de droits privatifs incorporels, s'agissant d'un droit voisin du droit d'auteur.
61372622cd5801467742338c
9 décembre 2003
212-1 du Code pénal ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ; que la partie civile invoque vainement les articles 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691
3 juillet 2026
Sur le fondement de ce texte, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que le droit à l'identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que
61372551cd5801467741cb55
9 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
6079a8ca9ba5988459c4ef5e
9 mars 2005
de l'homme, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a entendu la partie civile non appelante, assistée de son conseil
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460
21 juin 2023
Le pacte d'associés et d'obligataires stipule, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre peut lui adresser une mise en demeure aux
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