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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000027147063

constitutionnel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

[Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale] - Non conformité partielle

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000038472151

constitutionnel

15 février 2019

15 février 2019

[Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] - Non conformité totale - effet différé

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59583

Cassation

22 juin 1981

22 juin 1981

POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE NANCY EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, QUEL QUE FUT SON OBJET, CE MARCHE, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE DROIT PRIVE, N'ETAIT PAS UN MARCHE PUBLIC ET ETAIT SOUMIS, AINSI QUE

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59541

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

ET FILS, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, MAIS ENCORE L'A PRIVEE DE BASE LEGALE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, NON SEULEMENT LA

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c65

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

d'organismes sociaux non parties à la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions Mme Z... et la CMRA des Côtes-d'Armor demandaient que le préjudice soumis à recours soit préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b12a

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

sans payer une seule échéance de loyer. " La consignation d' une provision de 2 000 euros pour garantir le paiement des frais et honoraires d' expert a été mise à la charge de Mario Z..., les droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100521

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

H..., Mme L... a souhaité échanger ses droits indivis sur la partie non bâtie de la parcelle [...] avec 40 m² de la parcelle [...] appartenant aux ayants droit du défunt, pour disposer d'un emplacement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00176

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

sont la propriété de la CAMCA parce que la confiscation de ces sommes à été ordonnée par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004 quand la CAMCA n'était pas partie à cette procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

une provision correspondant au montant des droits d'auteur facturés non encaissés, les parties ont désigné un expert, lequel a déposé un rapport concluant à une insuffisance des capitaux propres et à

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404ac4

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

du droit de préférence exerce ou non ce droit en acceptant ou non de procéder à l'acquisition du bien; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société Aisne auto avait approuvé que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[V] et la société Sjm, d'autre part, comportait une clause "fidélité – non affiliation" par laquelle le franchisé s'engageait à ne pas exercer, directement ou indirectement, en dehors du réseau Adhap et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00111

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

de non-exploitation des marques des sociétés [4], sans caractériser en quoi, au cours des périodes de non-usage de cinq ans invoquées par la société [1], soit, pour la partie française de la marque internationale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

en garde à vue soit informée de son droit de garder le silence et, d'autre part, du droit, pour celle-ci, à l'assistance effective d'un avocat, et ce en violation de l'article 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'atteinte aux droits du producteur de vidéogramme relève par ailleurs de droits privatifs incorporels, s'agissant d'un droit voisin du droit d'auteur.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742338c

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

212-1 du Code pénal ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ; que la partie civile invoque vainement les articles 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Sur le fondement de ce texte, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que le droit à l'identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb55

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5e

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de l'homme, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a entendu la partie civile non appelante, assistée de son conseil

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Sur le fondement de ce texte, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que le droit à l'identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le pacte d'associés et d'obligataires stipule, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre peut lui adresser une mise en demeure aux

Source officielle

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