Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 819 résultats pour « droit des producteurs de bases de données »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 819 résultats pour « droit des producteurs de bases de données »
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Article L342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 42
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
la base, par la personne qui y a licitement accès ; 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des
Article R135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
professionnelles d'éditeurs de presse et les associations d'auteurs et de journalistes ; f) Les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ; g) Les informations figurant dans
Article D551-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50
L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui permettant, pour ce qui concerne la production de houblon, de connaître et d'assurer le suivi : -des surfaces cultivées ; -des variétés implantées ; -des parcelles conduites
Article L342-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90
Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue
Article Annexe
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins conserve pendant six mois l'historique des comptes de chaque utilisateur de ladite base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article 7
La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes.
Article L230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
Article D551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Dans le cas où l'organisation de producteurs qui sollicite la reconnaissance est constituée, en tout ou partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre
Article R1271-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés.
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes
Article 2
Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent.
LEGIARTI000024496739
) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Article D446-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 07
Après instruction, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée sur la base des éléments figurant dans l'attestation de déclaration mentionnée à l'article R. 446-3.
LEGIARTI000028440141
de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 53 0 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 35 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs
Article 2
Transmission de données par producteur.
Article L45-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Ils collectent les données nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms et sont responsables du traitement de ces données au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
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