CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 294 résultats pour « droit effectif au juge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Article 1751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
Article A741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit : 1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents
Article L341-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 85
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article 11-2
La durée des mesures de droit de visite et de remise d'enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue à compter de la fermeture de l'espace de rencontre et jusqu'à la reprise effective
Article R721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont versées aux propriétaires du sol et à leurs ayants droit en réparation du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective.
Article L341-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-54
aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 98
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat
Article L341-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20
aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article L341-1
second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit
Le juge des enfants peut d'office ouvrir la tutelle.
Article L341-4
l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit
Article R251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 22
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.
Article L77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.
Article 1
de travail effectif : b) Indemnité spécifique servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif : Travaux incommodes ou salissants ouvrant droit à une indemnité de troisième catégorie Indemnité spécifique servie à raison d'un
Article L743-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
Article 56
Les président, vice-présidens et autres juges du tribunal criminel, contribueront à la masse qui doit être distribuée en droits de présence, chacun d'une somme égale à la moitié du traitement d'un juge.
Article 4-1
Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés : -assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ; -assure le suivi de la formation
Page 1 · 31 294 résultats