Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 844 résultats pour « droit exclusivement attaché à la personne (non) »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 844 résultats pour « droit exclusivement attaché à la personne (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94
Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Article 13
Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Article R4072-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90
Lorsque le patient est une personne mineure non émancipée, les droits prévus à la présente sous-section sont exercés par le représentant légal, qui est destinataire des informations attachées à l'exercice de ce droit.
Article R1111-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la présente sous-section
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté.
Article 1
Attaché INSEE. Attaché. Attaché principal INSEE de 2e classe. Attaché principal de 2e classe.
Article D732-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de
Article L6161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 91
Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article
Article L732-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient de périodes minimales d'assurance.
Article L333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts.
Article L732-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse
Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public l'Institut français du
Article 3-8
Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-4 à 3-7-1 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies
Article R6152-623
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Article 11
Peuvent être agréées en qualité de tuteur aux prestations sociales : 1° Les personnes morales à but non lucratif qui, en vertu de leur statut, ont vocation à l'exercice de cette tutelle, à condition, lorsque cette vocation n'est pas exclusive, qu'elles
Article 223-11
-Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits
Article L6133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession
Article 62
Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que la publication de comptes rendus et conditions
Page 1 · 58 844 résultats