Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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22 576 résultats pour « droits riverains »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Les propriétés riveraines des autoroutes n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national des forêts agissant pour le compte de l'Etat, soit par les propriétaires riverains, et l'action est intentée dans les formes de droit commun en matière de délimitation des
Article R2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 11
-Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure au moyen d'un
Article 3
Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'accès.
Article L435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53
Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
des opérations et recouvre ensuite, auprès des propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.
Article L2213-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04
Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur
Article L2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
des riverains et des tiers demeurant réservés.
Article R435-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs
Article R435-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
Article 556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".
Article R435-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 : – identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ; – fixe la liste des communes qu'il ou elle
Article L275-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration
Article R435-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association
LEGIARTI000032549158
le méridien 019°00 W jusqu'au point 17°30 S - 019°00 W ; - au Sud, le parallèle 17°30 S du point 17°30 S - 019°00 W jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale de l'Angola ; - à l'Est, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains
Article L5361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du
Article L5261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Il est divisé en autant d'articles qu'il y a de propriétés riveraines et chacun des articles est clos séparément et signé par les parties intéressées.
Article R214-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
des frais de délimitation et de bornage, dressé par l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains
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