payer à la salariée la somme de 2 563,07 euros au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel retient que le montant de cette contrepartie est réductible à la durée

sous-location était expirée à la date du départ de la société Alpes métal et juger satisfactoire l'offre, par celle-ci, d'une indemnisation forfaitaire de la société La Fourmi, l'arrêt retient que la durée

Le 20 décembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction sous astreinte afin que la société réintègre les primes dont le versement ne dépend pas de la durée effective du

du travail du personnel de nuit et non d'assimiler pour autant la nouvelle durée effective de 35 heures hebdomadaires à la durée légale antérieurement pratiquée de 39 heures pour le calcul des congés

des transports ne sont pas attribués en sus de la durée effective des services militaires accomplis en opérations de guerre, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR

légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober

demande de communication, depuis janvier 2017, de la liste de l’ensemble des réunions auxquelles a participé Monsieur X, maire d'Orléans, dans la cadre du comité des finances locales, ainsi que la durée

sanctionnant à la fois l'irrégularité et l'abence de cause réelle et sérieuse du licenciement, d'autre part, ne pouvait pas allouer au salarié une indemnité supérieure au salaire correspondant à la durée

légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail, cette règle étant applicable

X... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait

X..., comme celle des autres inséminateurs de la coopérative, est fixée sur la base d'un certain nombre de kilomètres IAP : insémination artificielle première ; qu'à la durée théorique du travail à la

qui ne peut être inférieure à quinze jours ; que l'arrêté préfectoral du 25 avril 1983 a fixé, au cas d'espèce, à 19 jours consécutifs, du 25 mai au 11 juin 1983 inclus, la durée de l'enquête ; qu'en

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 13 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée

dispositions, les travailleurs à mi-temps doivent s'entendre comme correspondant aux salariés employés à temps partiel et le temps de travail de ceux-ci doit être pris en compte à concurrence de sa durée

C. - Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, le service accompli

effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M.

effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M.

effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M.