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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b76

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 148-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

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cr

61372673cd58014677425af1

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

144, 144-1, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale

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cr

613725f3cd58014677421cb4

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed56

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

des droits de l'homme, 144 et suivants, 145 et suivants, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

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cr

61372631cd58014677423a83

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

137 et suivants, 141-1, 141-2, 142, 144 et suivants, 145, 145-1, 145-2 et suivants, 591 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01481

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1 144, 148, 148-1, 513 et 593- du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04321

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

B... ; et que la détention atteint à présent une durée supérieure à cinq ans qui n'est plus raisonnable au regard de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que sont

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cr

613725d0cd58014677420b80

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

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cr

61372653cd58014677424af0

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

144, 144-1, 145, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, pour

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cr

613725dacd5801467742104d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

145-2 du Code de procédure pénale, qui régit, en matière criminelle, la durée de la détention provisoire et les conditions de la procédure de prolongation, limite cette durée à un an avec possibilité

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cr

61372631cd58014677423a8b

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

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cr

6137262acd580146774236ec

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

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61372625cd580146774234b9

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 144-1, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure

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6137259ecd5801467741f3f5

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 147, 148, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée

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cr

613725e6cd58014677421697

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

144, 144-1, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

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cr

613725cccd5801467742099a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

144, 144-1, 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

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cr

61372652cd58014677424aba

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

143-1, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ;

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cr

613725facd58014677422017

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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cr

61372628cd58014677423609

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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