Codes de loi français

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 15

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Article R522-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.

Article L614-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les

Article 7

. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors

Article L522-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 à 2348 du code civil.

Article R522-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.

Article 2430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.

Article L225-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an.

Article 2338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets.

Article D666-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Lorsque, en application de l'article L. 666-2, il exige que le collecteur adhère au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par cette

Article R522-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre.

Article 2341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.

Article 314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Article Annexe art. 21

Seules peuvent être mises en filière les marchandises libérées de tout warrant ou gage.

LEGIARTI000051487895

janvier 1791, les marchands, fournisseurs et ouvriers qui auront fait pour elles des délivrances, fournitures ou ouvrages, et qui seront reconnus légitimes, ainsi que leurs aumôniers ou chapelains pour leurs honoraires, et leurs domestiques pour leurs gages

Article 2337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.

Article D514-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.