Codes de loi français

Article 1349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2.

Article Annexe V

Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.

Article 2307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.

Article R519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80

IV. – L'engagement de caution, dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois, est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Article Annexe II

Article 3 Le présent engagement de caution prend effet à compter du ... (10), et expire le ... (11) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement.

Article Annexe VI

Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (10). Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.

Article 13

Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés à l'égard des clients ainsi que le remboursement des fonds déposés par ces derniers est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence

Article D666-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Lorsque, en application de l'article L. 666-2, il exige que le collecteur adhère au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par cette

Article 22-1

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement

Article 759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.

Article R211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles. En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers.

Article L613-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.

Article L262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.

Article Annexe 2

Article 1er Objet du cautionnement Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Article Annexe II

Article 3 Le présent cautionnement prend effet à compter du ...... (5). Il expire le ...... (6), à 18 heures. 2.

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917.

LEGIARTI000028663378

Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution. 3.4.