Codes de loi français

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Article MS 63

Utilisation de l'alarme générale sélective Dans les établissements où des précautions particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel

Article L114-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ;

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75

Le directeur général de la Sécurité Sociale et le directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1958.

Article 3

La sous-direction de l'administration générale des services est responsable : - de l'administration des personnels du département.

Article L2262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler

Article R572-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 01

L'exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par les transports mentionné à l'article R. 572-1 et chaque effet nuisible mentionné à l'article R. 572-6.

Article 24

La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

Article 4

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article R518-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française

Article 1

à cet effet en loi de finances.

Article 15

Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives aux droits nouveaux ouverts en application de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de

Article 58

Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.

Article L621-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22

Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.

Article D229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 64

direction générale de l'énergie et du climat.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Il y aura en chaque municipalité un secrétaire-greffier nommé par le conseil général de la commune.

Article 2

Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'œuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la publication au Journal

Article 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2001

Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.