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432 274 résultats pour « effets généraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101397

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

généraux du mariage lors de l'introduction de la requête en divorce ; que la loi devant régir les effets généraux du mariage est elle-même définie par l'article 14 du même texte qui dispose qu'ils sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100178

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

étranger qu'il déclare applicable, avec au besoin le concours des parties, et qu'il doit s'expliquer sur la manière dont il en arrête le contenu ; qu'aux termes de l'article 14, §1, du EGBGB, « (1) Les effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547b

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

Le Procureur Général a conclu le 26 juin 2000 à la confirmation des deux ordonnances entreprises et au renvoi de la cause au premier Juge.

Source officielle
CC

civ1

613720f7cd580146773efe0f

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie La Concorde, de

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d7a

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

POURVOI FORME AU NOM DE QUATRE DES DEMANDEURS SOIT IRRECEVABLE, FAUTE DE POUVOIRS SPECIAUX DONNES PAR EUX, LA CASSATION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT SUR LE POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS DEVANT AVOIR UN EFFET

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef54f

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie des Assurances générales de France

Source officielle
CC

comm

éboutée de son action en responsabilité personnellec/M. A

61372379cd5801467740a421

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, de Me Guinard,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02262

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

avisés par l'employeur de son départ ; que ces courriers étaient rédigés de manière similaire, n'omettant jamais de mentionner la date à laquelle leurs auteurs souhaitaient voir la résiliation prendre effet

Source officielle
CA

Chambre civile

64af98e0049d5c05db17313c

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la demande de radiation des Consorts [Y] [M] /[O] [I] se heurte à un obstacle majeur ayant trait à l'incidence de la procédure de surendettement dont fait l'objet Monsieur [F] [Z], et notamment aux effets

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628ccd293034a8c342f6dc

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

pendant le temps précédant la réitération de la vente en acte authentique, dans la mesure où il doit livrer une conforme à celle qu'il a vendue et donc dans le même état. 8 - Cette obligation est en effet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC005999600

Admin. suprême

7 octobre 2003

7 octobre 2003

précisa que la différence de traitement, pour enfreindre l’article 14 de la Constitution, devait être fondée sur des critères ad personam ou ad causam , c’est-à-dire sur des critères n’ayant pas un effet

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503086_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100011

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

événement extérieur soudain et imprévisible, soit :- le heurt d'un obstacle fixé au sol ou un faux-pas/ glissade induit par une manoeuvre quelconque du pied emportant une position de déséquilibre ;- l'effet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163ca2976640886b9a72672

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616343f388dc29ccde27f099

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

matière de divorce résulte de l'article 17 de la loi allemande sur le droit international privé (EGBGB), qu'en application de ce texte le divorce relève du droit qui était applicable pour régir les effets

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4-A et suivants, 170 et suivants, 1741 et 1750 du Code général des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202025

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

elle avait confié l'exécution des titres détenus à l'encontre de Madame X..., lui était imposée par les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et ne pouvait pas produire d'effet

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56697

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

       S'agissant des conséquences plus générales de l'arrêt (sur le plan de la législation et de la jurisprudence), le Gouvernement suisse rappelle que la violation constatée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301590

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

pendant le temps précédant la réitération de la vente en acte authentique, dans la mesure où il doit livrer une chose conforme à celle qu'il a vendue et donc dans le même état. 8 - Cette obligation est en effet

Source officielle

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