AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101397
5 décembre 2012
5 décembre 2012
généraux du mariage lors de l'introduction de la requête en divorce ; que la loi devant régir les effets généraux du mariage est elle-même définie par l'article 14 du même texte qui dispose qu'ils sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100178
4 mars 2020
4 mars 2020
étranger qu'il déclare applicable, avec au besoin le concours des parties, et qu'il doit s'expliquer sur la manière dont il en arrête le contenu ; qu'aux termes de l'article 14, §1, du EGBGB, « (1) Les effets
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547b
8 mars 2001
8 mars 2001
Le Procureur Général a conclu le 26 juin 2000 à la confirmation des deux ordonnances entreprises et au renvoi de la cause au premier Juge.
Source officielleciv1
613720f7cd580146773efe0f
28 juin 1989
28 juin 1989
Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie La Concorde, de
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d7a
15 décembre 1976
15 décembre 1976
POURVOI FORME AU NOM DE QUATRE DES DEMANDEURS SOIT IRRECEVABLE, FAUTE DE POUVOIRS SPECIAUX DONNES PAR EUX, LA CASSATION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT SUR LE POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS DEVANT AVOIR UN EFFET
Source officielleciv1
613720e6cd580146773ef54f
31 janvier 1989
31 janvier 1989
Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie des Assurances générales de France
Source officiellecomm
éboutée de son action en responsabilité personnellec/M. A
61372379cd5801467740a421
23 mai 2000
23 mai 2000
Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, de Me Guinard,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02262
31 octobre 2012
31 octobre 2012
avisés par l'employeur de son départ ; que ces courriers étaient rédigés de manière similaire, n'omettant jamais de mentionner la date à laquelle leurs auteurs souhaitaient voir la résiliation prendre effet
Source officielleChambre civile
64af98e0049d5c05db17313c
12 juillet 2023
12 juillet 2023
la demande de radiation des Consorts [Y] [M] /[O] [I] se heurte à un obstacle majeur ayant trait à l'incidence de la procédure de surendettement dont fait l'objet Monsieur [F] [Z], et notamment aux effets
Source officielle1ère chambre civile A
61628ccd293034a8c342f6dc
27 juin 2013
27 juin 2013
pendant le temps précédant la réitération de la vente en acte authentique, dans la mesure où il doit livrer une conforme à celle qu'il a vendue et donc dans le même état. 8 - Cette obligation est en effet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC005999600
7 octobre 2003
7 octobre 2003
précisa que la différence de traitement, pour enfreindre l’article 14 de la Constitution, devait être fondée sur des critères ad personam ou ad causam , c’est-à-dire sur des critères n’ayant pas un effet
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503086_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100011
15 janvier 2014
15 janvier 2014
événement extérieur soudain et imprévisible, soit :- le heurt d'un obstacle fixé au sol ou un faux-pas/ glissade induit par une manoeuvre quelconque du pied emportant une position de déséquilibre ;- l'effet
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163ca2976640886b9a72672
8 juin 2010
8 juin 2010
délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
22 septembre 2011
matière de divorce résulte de l'article 17 de la loi allemande sur le droit international privé (EGBGB), qu'en application de ce texte le divorce relève du droit qui était applicable pour régir les effets
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eec4
1 mars 2000
1 mars 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4-A et suivants, 170 et suivants, 1741 et 1750 du Code général des
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808
8 août 2022
8 août 2022
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202025
17 décembre 2009
17 décembre 2009
elle avait confié l'exécution des titres détenus à l'encontre de Madame X..., lui était imposée par les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et ne pouvait pas produire d'effet
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56697
7 juin 1995
7 juin 1995
S'agissant des conséquences plus générales de l'arrêt (sur le plan de la législation et de la jurisprudence), le Gouvernement suisse rappelle que la violation constatée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301590
17 décembre 2014
17 décembre 2014
pendant le temps précédant la réitération de la vente en acte authentique, dans la mesure où il doit livrer une chose conforme à celle qu'il a vendue et donc dans le même état. 8 - Cette obligation est en effet
Source officiellePage 1 sur 21614