QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, A ENTENDU VISER LA CHARGE DU PASSAGE DE CET EGOUT PUBLIC SOUS LEUR IMMEUBLE ET NON L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE DE DROIT COMMUN QUI AURAIT ETE ETABLIE

Société de gestion immobilière de la Jatte (SOGIJ), aux droits de laquelle se trouve la société Gérard Vacher Entreprises ayant reçu injonction du maire de la commune d'avoir à raccorder l'immeuble à l'égoût

deux premiers paragraphes de l'article UC4-2-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille approuvé le 18 juillet 1981 par le préfet des Bouches-du-Rhône : "Le raccordement à l'égout

DESTINEE A L'EVACUATION DES EAUX USEES DE SON IMMEUBLE POUR REJOINDRE L'EGOUT PUBLIC DU BOULEVARD DES BOETTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT NE PEUT USER D'UNE SERVITUDE

URBAINE DE LYON ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONSTRUCTION DES EGOUTS CONSTITUAIT UN TRAVAIL PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC, EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, SE CARACTERISE

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'activité commerciale poursuivie au sous-sol par les locataires des consorts X... produisait des eaux usées au-dessous du niveau de la canalisation de l'égout

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire de Matemale lui a refusé d'installer l'éclairage public

, précise :- article 6 : que les branchements-qui intéressent les eaux usées comprennent la canalisation aboutissant à l'égout public et là (ou les) boîte (s) siphoïde (s) placée (s) immédiatement à la

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression.

, d'ouvrages qui, étant destinés à la conduite des eaux usées de l'immeuble vers l'égout public existant, lui évitent d'avoir à procéder à une installation individuelle ; que la société civile immobilière

du jugement, - débouté M. et Mme [M] de leur demande d'allocation de dommages- intérêts, - débouté M. et Mme [W] de leur demande de raccordement des eaux usées de M. et Mme [M] directement à l'égout

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur les responsabilités encourues : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fissuration de l'égoût public, le 24 juin 1981 dans la rue Daval à Paris,

, EST OBLIGATOIRE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 35-8 DU MEME CODE DISPOSE QUE "TOUT DEVERSEMENT D'EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES DANS LES EGOUTS PUBLICS DOIT ETRE PREALABLEMENT AUTORISE PAR LA COLLECTIVITE

suffisant entre le fait reproché et les désordres d'inondation par refoulement, objet des réclamations de la victime, qu'elle a pourtant attribués au défaut de raccordement des canalisations voisines à l'égout

de la loi du 5 juillet 1972) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle a en la matière que la cour d'appel, qui relevait que si les époux X... se sont raccordés en mars 1990 à l'égoût

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.