AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
AJ... tandis que la liste FDSEA 971, à laquelle était bien associée le logo de cette organisation, était désignée comme la F....
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007951371
5 décembre 1997
5 décembre 1997
désignation ; qu'ainsi l'article 2 du décret du 7 juin 1990 relatif au conseil supérieur de l'éducation qui dispose que les associations familiales sont représentées par un membre désigné par le ministre
Source officielle