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38 résultats pour « election des membres désignés par les unions départementales des associations familiales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01059_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

AJ... tandis que la liste FDSEA 971, à laquelle était bien associée le logo de cette organisation, était désignée comme la F....

Source officielle

Page 1 sur 2

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007951371

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

désignation ; qu'ainsi l'article 2 du décret du 7 juin 1990 relatif au conseil supérieur de l'éducation qui dispose que les associations familiales sont représentées par un membre désigné par le ministre

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135677

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office. 2° Cinq membres, dont un représentant de l'union départementale des associations familiales

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474479

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

, avocat de l'Union nationale des associations familiales ; 1.

Source officielle
CA

Chambre Conflits d'Entre.

63b7cdc86b63637c907b7d55

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Suivant l'article 12 des statuts des associations, celles-ci s'engagent à : '- Adhérer à la fédération ADMR du Département ou à la fédération voisine désignée par l'Union nationale, - respecter les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109691_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office ; /3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales du département du siège

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b93cdc6046d474605e7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [I] [Q], née en 1969, a été engagée par l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne, ci après dénommée l'Udaf, par contrat à durée déterminée, en qualité de chargée de mission

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504397_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

La requête a été communiquée à l'union départementale des associations familiales (Udaf) du Loiret, en qualité d'observateur et de curateur de M. C, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304849_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme B... soutient que l’avis rendu par les membres du collège de médecins de l’OFII n’est pas régulièrement signé dès lors qu’il n’est pas démontré par la préfète que les signatures électroniques y figurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315029_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500394_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. () ".

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43558cdc6046d472cd7f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407152_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

et projets familiaux récents ».

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, de Martinique et de La Réunion, et des conseils départementaux auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et au conseil

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304003_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. / Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00805_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 23 octobre 2019, le conseil départemental de la Drôme a refusé de le prendre en charge en tant que mineur isolé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b33

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

MAISON FAMILIALE RURALE LA SAILLERIE ... 49018 ANGERS CEDEX 01 Maître Maître Carole B..., es-qualité d'administrateur judiciaire de l'Association MFR LA SAILLERIE ... 49055 ANGERS CEDEX Association

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411388_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

d’allocations de logement familiales.

Source officielle
TJ

JEX

6966b17bcdc6046d472f1250

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF), curateur de Monsieur [R] [M] en vertu d’un jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection de SAINT BRIEUC en date du 29 décembre 2020

Source officielle