Mme P... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Razecueillé alors « que le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, mais à l'inscription

consulaires n'entache pas d'irrégularité l'élection de chacun d'entre eux mais rend incomplet le corps électoral qu'ils constituent ensemble ; qu'en refusant d'examiner les conséquences de cette carence

des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, ce dont il résulte que ce texte

Y.. fait grief au jugement de dire que la date de détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du

, est irrecevable, alors « que le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était

X..., sur la liste électorale de la commune de Carpineto ; Attendu que M.

[UY] n'ayant pas été candidat, la contestation relevait nécessairement de l'électorat, et qu'introduite fin juin 2019, elle était ainsi forclose, la publication des listes électorales ayant eu lieu le

En application de ce texte, la contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections et

avait soulevée, alors, selon le moyen, que les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ne prévoient la compétence du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'électorat

par l'Union locale CFTC de Fréjus Saint-Raphaël, dont le siège est ... à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Fréjus, en matière électorale

en conséquence sur l'électorat, qu'il était soumis au délai de trois jours après l'affichage des listes électorales, que la requête était en conséquence tardive ; Attendu, cependant, que la contestation

doivent impérativement être soulevées dans un délai de trois jours suivant la publication des listes électorales et que l'expiration de ce délai entraîne la forclusion ; qu'en l'espèce, il était constant

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR débouté le syndicat CFECGC Energies de sa demande d'annulation des listes électorales publiées le 20 octobre 2016 par la société GEG concernant l'élection

(Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ...

''le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité'' ; que selon l'article 6-2 relatif à l'électorat et l'éligibilité

listes électorales n'ont pas fait apparaître les salariés mis à disposition alors qu'elles mentionnaient les cadres, que le matériel de vote par correspondance n'a pas été délivré à tous les salariés

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation de la FNSAC-CGT relative à l'électorat

régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAMG) a, le 2 août 2018, convoqué l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (le syndicat) en vue de la négociation du protocole électoral