Boussaroque, président, en remplacement du titulaire empêché" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-di doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier

Bernetel, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations ; Attendu que cette mention suffit à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire

Bourdiol, conseiller, présidant l'audience par empêchement du président titulaire " ; " alors qu'au cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci est remplacé par le magistrat du siège suppléant

l'audience en remplacement du président de la chambre titulaire empêché ; "alors que les présidents de chambres des cours d'appel empêchés sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné

Gadel conseiller faisant fonctions de président ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci ne peut être remplacé que par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président

à présider en l'empêchement du président titulaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure

Uran, conseiller, " délégué par ordonnance de M. le premier président en date du 10 mars 1997 en qualité de président, par suite d'empêchement du président titulaire " ; " alors qu'en application de

Daeschler, président, "a été entendu en son rapport et son interrogatoire" ; Attendu que ces mentions suffisent à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président

Latève; Attendu que ces mentions suffisent à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Bacou, premier président, suivant ordonnance en date du 18 décembre 1998 ; Que ces mentions suffisent à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire

Passenaud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en l'absence du titulaire régulièrement empêché, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président " ; Qu'il résulte de ces mentions

Dufourgburg, vu l'empêchement de M. le président Pasquier", et de "MM.

suffisent à établir que ledit magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen

titulaire de la chambre régulièrement empêché; "alors qu'en cas d'empêchement, le président titulaire doit être remplacé par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président ou, à

de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Qu'il se déduit de cette mention que cette désignation est intervenue en raison de l'absence ou de l'empêchement de président titulaire, comme le prévoit

par Mme Perrin, conseiller le plus ancien ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 14 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT

D... et A..., conseillers, ce dernier, présent lors des débats et du délibéré, ayant donné lecture de l'arrêt et l'ayant signé puis, in fine, qu'il a été signé "pour le président empêché", de sorte qu'en

des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'absence ou d'empêchement

de l'établissement de coopération intercommunale (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'absence ou d'empêchement, le président du centre communal d'action sociale est provisoirement remplacé