AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60f
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.
Source officiellePage 1 sur 8656
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00558
5 avril 2018
5 avril 2018
X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à
Source officielle