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173 116 résultats pour « emploi de salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00561

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00560

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00557

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400e03

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Centre Technique Hôtelier (société CTH) a assigné la société Montenay Froid Sud-Ouest (société Montenay) en dommages-intérêts et pour qu'il soit mis fin à l'emploi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200082

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

au séjour irrégulier en bande organisée, emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle ainsi que pour complicité d'abus de biens sociaux. 4.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

SAS O2 Développement qui gère l'ensemble des procédures relatives aux ressources humaines et a notamment élaboré les conditions d'embauche et le contrat d'emploi type ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200739

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00559

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales et emploi de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01476

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

l'arrêt retient que si les difficultés économiques sont établies, il n'en demeure pas moins que, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, elles doivent conduire à la suppression de l'emploi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201297

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

À la suite de l'établissement à son encontre d'un procès-verbal pour travail illégal par emploi de salarié en situation irrégulière, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200264

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2023), à la suite de l'établissement à son encontre d'un procès-verbal pour travail illégal par emploi d'un salarié étranger non autorisé à travailler, l'URSSAF

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00367

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

; qu'estimant que celui-ci correspondait en réalité à la fonction de chef de secteur trafic et entretien, coefficient 175, classification agent de maîtrise dans la nomenclature conventionnelle des emplois

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soc

613722a3cd580146773ff7b1

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

d'un accident du travail entraînant une incapacité partielle permanente de 10 % ; que, le 24 octobre 1974, une première limitation de son aptitude était constatée, progressivement aggravée par l'emploi

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soc

61372290cd580146773fe7f2

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X..., employé par la société Père et Fils en qualité de tôlier-peintre, a été licencié pour inaptitude à l'emploi précédemment occupé consécutive à une maladie professionnelle ; Attendu que, pour rejeter

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.

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CC

soc

61372260cd580146773fc71e

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

, dans la limite de trente kilomètres entre son domicile et le lieu de son travail, ne saurait constituer un supplément de rémunération, dès lors qu'elle tend à couvrir une charge inhérente à l'emploi

Source officielle