ET QUE CE DERNIER AVAIT TROUVE DANS SON EMPLOI L'OCCASION DE LES MOYENS D'UN DELIT QUI, DANS LES CONDITIONS OU IL S'ETAIT PRODUIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ;

seulement étrangères mais encore contraires à leurs attributions ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vols aient été commis au temps et au lieu de leur travail et qu'ils aient trouvé dans leur emploi

X... était, lors des faits ayant entraîné le dommage, sur le temps et le lieu de son travail et dans l'exercice de ses fonctions, ayant trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute ; qu'en

FORMALITE ENTRAIT BIEN DANS LA MISSION D'UN CHAUFFEUR EN COMMERCE INTERNATIONAL QUI RECOIT HABITUELLEMENT A CET EGARD DES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR ET QU'AINSI LES PREVENUS AURAIENT TROUVE DANS LEUR EMPLOI

jugement, le commettant est civilement responsable de son préposé lorsque celui-ci " dans l'exercice de ses fonctions, pendant son temps de travail, sur le lieu même où il s'exerce, a trouvé dans un emploi

fonctions de l'intéressé ; que le Tribunal a estimé à bon droit que les vols commis par X... et ses coprévenus ont été commis sur le lieu et au temps du travail de X... et que celui-ci a trouvé dans son emploi

commettant, Luc Y... a agi à l'égard de Serge X... pour des motifs d'intérêts personnels et dans une intention de nuire étrangère à toute préoccupation professionnelle, sans qu'il ait trouvé dans son emploi

X... avait pu s'introduire dans les locaux de la société Spire du fait même de sa mission de surveillance de ceux de REC, d'où il résultait que le préposé avait trouvé dans son emploi l'occasion et les

s'était produit le dimanche matin, au cours du transport de marchandises dont il avait seulement avancé la date, sur l'itinéraire que, de toute façon, il devait emprunter, et qu'il avait trouvé dans son emploi

procédure civile, d'autres étant illisibles, d'autres enfin, ne mentionnant pas la qualité de leurs auteurs ; alors, qu'enfin, l'arrêt a dénaturé une attestation versée au dossier en transformant l'emploi

LES TRAVAILLEURS SALARIES HABITUELLEMENT OCCUPES PAR UN EMPLOYEUR ET TIRANT DE CET EMPLOI UNE REMUNERATION REGULIERE ET NON UNE REMUNERATION D'APPOINT, LORSQU'ILS ONT PERDU CET EMPLOI ET QU'IL NE PEUT

déclaré la société France protection civilement responsable ; " alors que, d'une part, le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé lorsque celui-ci a trouvé dans son emploi

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA COMMUNE DE LOUPERSHOUSE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES VERSEES POUR L'EMPLOI

RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, LORSQUE CELUI-CI A TROUVE DANS SON EMPLOI

DE LA MARQUE OU SON EMPLOI OCCASIONNEL NE SAURAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES LEGALES, LE DEPOSANT DEVANT ETABLIR QU'IL A FAIT UN X...

Y... a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute ayant consisté à placer les fonds dans des opérations interdites dans le cadre de l'activité notariale en laissant croire à la garantie

versant une somme de 930 € pour le loyer, sans fournir de pièces justificatives qui n'ont été produites que postérieurement à la décision administrative critiquée ; il a aussi déclaré occuper des emplois

CORRESPOND A LA TENUE D'UN BUREAU DE PLACEMENT ; QU'IL IMPORTE PEU QUE LE " BABY-SITTING " N'AIT CONSTITUE QU'UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE OU QUE LES DEMANDEURS N'AIENT RECHERCHE QUE DES EMPLOIS

organisatrice, mais aussi créatrice de spectacles, de sorte qu'elle employait les artistes en cause pour des répétitions sur de longues périodes, ce qui interdisait de considérer qu'il s'agissait d'emplois

impropres à établir qu'en participant à l'organisation du vol le préposé s'était placé hors de ses fonctions, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce dernier avait trouvé dans son emploi