restructuration et la nécessité de visites plus fréquentes de la clientèle, a exclu du secteur un département ; que le salarié a pris acte d'une modification substantielle de son contrat de travail rendant l'employeur

X..., la victime, avait à sa disposition une "ligne de vie" comprise dans son lot de sécurité, ce qui est personnellement contesté par la victime qui déclare que son employeur n'avait ni sur ce chantier

Rejet de l'appel de l'employeur et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 juin 2009 en ce qu'il a déclaré l'employeur responsable uniquement des avaries externes du transformateur

salariée pour des raisons familiales, elle déplaçait le directeur à la résidence Monceau Etoile ; que dans ces conditions, ayant pris la mesure de la difficulté, la société a adopté l'attitude d'un employeur

QU'EN FEVRIER ET MAI 1980, LA DIRECTION ET LES SERVICES DE TROIS SOCIETES ETAIENT REGROUPES A LA MEME ADRESSE ; QUE CHACUN DES QUATRE PREVENUS AVAIT LA MEME ET TRIPLE QUALITE SUIVANTE : CO-GERANT ET EMPLOYEUR

en janvier 2005 ne suffisait pas à rendre l'employeur responsable de fait de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail,

cas où les cotisations correspondant aux périodes de travail dont l'assuré justifie n'ont pas été versées ou ont été versées après l'ouverture du risque, la caisse est tenue de poursuivre auprès de l'employeur

d'ailleurs étranger à la procédure pénale, se trouve vainement alléguée au fond ; "que la licence constitue une autorisation administrative d'exploiter et n'a aucune influence sur la détermination de l'employeur

LOURD POUR ASSURER LA STRICTE SECURITE DES PERSONNES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR

EU LIEU, QUE LES APPOINTEMENTS ET AVANTAGES AINSI QUE LE RANG HIERARCHIQUE DE VERIN ETAIENT MAINTENUS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS SE BORNER A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR

du 25 février 1985, de la formule de capitalisation de son congé de conversion prévue par l'article 9 du protocole ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M.

légal de travail et pour une durée indéterminée ; qu'estimant que la modification unilatérale de son contrat de travail équivalait à un licenciement de fait, il a, le 17 octobre 1983, réclamé à son employeur

l'inobservation aurait été sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que la méconnaissance de cette obligation rendait l'employeur

obligation de proposer une convention de conversion au salarié au cours de l'entretien préalable n'est pas sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et rend l'employeur

LA DEMISSION DU PREMIER, LICENCIE LA SECONDE AU MOTIF QUE, ESTIMANT NE PLUS POUVOIR POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CE SALON, ELLE EN AVAIT DECIDE LA FERMETURE ; QU'AYANT CEPENDANT, TANDIS QUE SES EMPLOYES

X... dans son emploi ; qu'aux lettres des 13 et 25 novembre 1980 par lesquelles l'employeur constatait l'absence du salarié depuis le 31 octobre 1980 ce dernier répondait que ses salaires du 1er avril

TECHNIQUE QU'ELLE N'AURAIT PU MANQUER DE CONSTATER AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI SI ELLE AVAIT MIS RIGAULT EN MESURE D'Y REMPLIR VERITABLEMENT SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR

NE COMPORTE PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE SONT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LEUR EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE VERGER