Codes de loi français

Article L137-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92

Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-

Article 15

, sont habilitées à recevoir et à répartir des paris engagés depuis l'étranger sur les courses qu'elles organisent en France, ainsi que des paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères répartis par un organisme étranger habilité.

Article 1

du pari mutuel urbain (en pourcentage) PARI MUTUEL Sur les hippodromes de Paris et de la région parisienne (1) (en pourcentage) PARI MUTUEL a) Hors les hippodromes pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que

Article R322-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de suspendre, pour

Article 18

Un pari simple consiste à désigner un lévrier choisi parmi les lévriers engagés dans une épreuve.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la

Article L2511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure d'y procéder.

Article 29

Sortie et exclusion d'un établissement-composante I. - Un établissement-composante peut demander à se retirer de CY Cergy Paris Université, après décision de son organe délibérant.

Article 11

Les conditions d'accès à l'échelon des militaires engagés du grade de sergent ou second maître, non titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, à l'exception de ceux servant au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,

Article 7

Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi et habilitées à organiser le pari mutuel urbain peuvent être autorisées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recevoir les paris engagés en Polynésie française sur les résultats

LEGIARTI000041483673

Les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants selon les modalités réglementaires propres à chaque pari. Les enjeux engagés sont ceux qui ont fait l'objet d'une centralisation.

Article 31

Le président examine la conformité des actions des établissements-composantes aux engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.

Article 2

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux

Article 10

Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant : GRADE

Article R131-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Ces rapprochements comportent la mention : 1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ; 2° De la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ; 3° Du détail des opérations de paris

Article 302 bis ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

sportifs en ligne ; 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Article 32

I. ― Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises

Article R334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Ces résultats comportent la mention : 1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ; 2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ; 3° Du détail des opérations

Article R322-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour