Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 983 résultats pour « engagement définissant la nature et l'étendue de la mission »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 983 résultats pour « engagement définissant la nature et l'étendue de la mission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A821-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 34
travaux ; - la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y compris le recours éventuel à des experts ; - le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts ou d'autres professionnels chargés du
Article Annexe art. 43
Elle atteste que le client connaît les techniques des marchés, la nature et l'étendue des obligations qui en découlent et qu'il possède les moyens pécuniaires lui permettant de faire face à ses engagements.
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées
Article D821-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées
Article L3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10
L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français.
Article 518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Article R.4122-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale.
Article 541-25
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents compensateurs, qu'ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de leurs donneurs d'ordre.
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
Elle porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, sur le maître d'ouvrage et sur l'étendue et les modalités de la mission confiée à l'architecte. Elle intervient dans un délai d'un mois suivant la demande.
Article R2324-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85
La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Article R593-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement voisines soumises à autorisation ou à enregistrement et les exploitants d'ouvrages mentionnés aux articles R. 551-7 à R. 551-11 voisins, des risques d'accidents majeurs, de nature
Article R621-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
La rémunération correspondant à la mission de base de maîtrise d'œuvre, décomposée en éléments de mission, tient compte : 1° De l'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens
Article 2488-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Article D342-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au regard des critères mentionnés à l'article D. 342-4-4.
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62
Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue
Article 6
Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et le visa prévu au 5° de l'article 5, elle est dite normalisée sans projet. Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1.
Article A821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
Lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux d'un expert dans le cadre de sa mission d'audit, il tient compte notamment : -du risque d'anomalies significatives dû à la nature, à la complexité et au caractère significatif de l'élément
Article R723-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
Les personnes disposant de compétences particulières dans un domaine lié aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions
Article L3141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
Article D512-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.
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