Codes de loi français

Article L612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 35

Le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de sa compétence à une vérification du respect des engagements pris par une ou plusieurs

Article R6161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6161-38.

Article Annexe art. 13

Lorsqu'un commissionnaire agréé est en état de cessation de paiement ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de tenir ses engagements, la bonne exécution des opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris est

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

Article R121-12-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 18

En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider

Article R6146-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement public de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6146-17.

Article R6114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

respect de ses engagements.

Article L612-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers instituent un pôle commun chargé, sous leur responsabilité : 1° De coordonner les propositions de priorités de contrôle définies par les deux autorités en matière de respect

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Ce dernier est chargé de recevoir, de façon temporaire, en une ou plusieurs fois, en vue d'une cession dans des conditions qu'il fixe dans le respect des règles de concurrence, tout ou partie des engagements et des actifs d'une personne soumise à une

Article L322-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 95

Il fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective.

Article 54

ou non ses engagements contractuels.

Article 44

ou non ses engagements contractuels.

Article 4

Dans le cas où un entrepositaire agréé titulaire d'un compte de vieillissement ne respecte pas le cahier des charges pour lequel il s'est engagé, il peut se voir retirer le bénéfice du vieillissement, indépendamment des poursuites qui pourraient être

Article L33-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

L'Autorité apprécie également l'aptitude de la société de tiers-financement requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions qui assurent le respect des intérêts de sa clientèle, au regard notamment des dispositions applicables

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions

Article R242-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Clientèle. La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité.

Article R222-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

, ainsi que les conditions de la concurrence ; 4° Les modalités de protection des fonds de la clientèle ; 5° Les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément sont portées à la connaissance du public et les conditions dans lesquelles

Article R313-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43

Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles que sa clientèle peut acquérir et détenir.