AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426f48
1 mars 2005
1 mars 2005
du jour et de l'heure relevait exclusivement du maire et de ses adjoints, précisant que " le maire ne souhaitait pas de mariages de couples d'origine maghrébine le samedi après-midi quand il n'y avait
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civ1
613720f6cd580146773efd8f
4 octobre 1989
4 octobre 1989
serait garantie et indemnisée par le futur époux de tous engagements et dettes qu'elle aurait pu contracter pour lui pendant le mariage ; qu'au cours des opérations de liquidation des droits respectifs
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