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6 302 résultats pour « engagement du mari seul au cours du mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f48

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

du jour et de l'heure relevait exclusivement du maire et de ses adjoints, précisant que " le maire ne souhaitait pas de mariages de couples d'origine maghrébine le samedi après-midi quand il n'y avait

Source officielle

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CC

civ1

613720f6cd580146773efd8f

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

serait garantie et indemnisée par le futur époux de tous engagements et dettes qu'elle aurait pu contracter pour lui pendant le mariage ; qu'au cours des opérations de liquidation des droits respectifs

Source officielle
CC

civ2

61372211cd580146773f9f43

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

le mariage ou à l'inexécution, pendant le mariage également, de certaines obligations fiscales par le mari et aurait violé les articles 266 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a596

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... faisaient état non seulement d'une mésentente du couple mais, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, du désintérêt matériel et affectif de l'épouse pour son mari, de scènes multiples, violentes

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b67

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

, seul élément permettant le cas échéant de déterminer la mesure du "risque financier" couru par le ménage à raison des dépenses de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405789

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100164

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

De même le mari ne peut prétendre au remboursement de règlements effectués au cours du mariage ni de sommes basées sur la valeur d'améliorations apportées au domicile conjugal au cours du mariage ( ) En

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100632

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

G... a demandé l'autorisation au juge des tutelles de se marier avec son compagnon, M. U...

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CC

civ1

61372341cd580146774076f3

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

suite d'une ordonnance de non-conciliation du 16 décembre 1986 qui avait donné acte au mari de son engagement d'assurer seul le remboursement des dettes de communauté et lui avait attribué la jouissance

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403152

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

légitimes de l'autre, un repli sur soi, ou encore le refus de se plier aux mille concessions de l'état du mariage, la cour d'appel, qui s'est déterminée sur des griefs non allégués par le mari et donc

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CC

civ2

613721a9cd580146773f5c3e

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

sa décision sur la seule circonstance que les attestations produites par le mari ne démontraient pas l'inexactitude des faits allégués par l'épouse, la cour d'appel n'aurait pas répondu à un moyen péremptoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Ils ajoutent que les prévenus ne démontrent pas, non seulement que ce vol constituerait un moyen adéquat, mais encore qu'il constituerait le dernier recours, et serait strictement la seule chose à entreprendre

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abf9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Z... et Mme X..., de nationalité marocaine, ont contracté mariage en 1975 au Consulat du Maroc à Paris ; qu'à la demande du mari, représenté par un tiers muni d'une procuration et en l'absence de l'épouse

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civ2

613722f2cd5801467740396a

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

, la cour d'appel a dénaturé les témoignages visés et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les infidélités et les violences que Mme X... reprochait à son mari étaient

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cr

6137262ecd580146774238dd

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Marie, - B... Maria-Héléna, épouse C..., - D... Paul, - E...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

des mariages de la mairie de [Localité 1] (Ain).

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cr

6137261dcd580146774230dc

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour violation de domicile, à 10 000 francs d'amende et, la seconde

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civ2

6137238ccd5801467740b384

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y... jouit seul du patrimoine et l'exploite également seul. Aussi, Mme X...

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff99

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

et avoir cohabité avec son mari pendant plusieurs mois, n'avait jamais fourni de preuve d'une réelle vie commune et qu'ainsi le demandeur n'aurait pas eu la volonté de s'engager dans les liens matrimoniaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00424

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Par arrêt du 9 mai 2019, M.

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