, personne physique, lorsque l'acte notarié contient, outre la constitution d'une sûreté réelle, un engagement personnel et solidaire de l'une des cautions hypothécaires envers l'établissement de crédit

Il résulte de ces textes que, lorsqu'une même personne se rend caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire

; que la société a invoqué la nullité du cautionnement souscrit le 1er août 1991, soutenant que le gérant n'avait reçu pouvoir d'engager la société que pour une caution hypothécaire et que la banque ne

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 1998), que par un acte notarié du 3 septembre 1993, le Crédit commercial du Sud-Ouest a prêté à M.

ces mêmes engagements, l'un de ses biens en garantie hypothécaire ; que Mme [J] [V] ne s'étant pas bornée à affecter son bien immobilier en garantie des sommes dont la société pourrait être débitrice

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999) que la société Sud

demeurant La Fontaine, 24480 Le Buisson de Cadouin, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire du Sud

Tournier de Vaillac, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud-Ouest

notariés d'une caution sur lesquels est fondée une saisie immobilière ; qu'en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir ni des engagements de caution solidaire souscrits ni des garanties hypothécaires

[S], caution solidaire des engagements de la société Donowa envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la banque) à concurrence d'une certaine somme, pour une durée illimitée

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1989), que Mme X... s'est portée caution hypothécaire de M.

La commune a demandé la nullité des inscriptions hypothécaires. Examen des moyens. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, le contrat prévoyant que les acquéreurs acquitteront le prix de vente par quatre-vingt-quatre acomptes mensuels de 15 000 francs suisses.

Francis X... et son épouse, Mme Y..., se sont portés cautions hypothécaires des engagements souscrits par la société Sud finance à l'égard de la société Kritter Investment Holding Ltd (la société), et

Le vendeur déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus-visé est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.

, les époux X... présentent manifestement une demande nouvelle et non de nouveaux moyens à l'appui de leur demande d'annulation de l'engagement de caution hypothécaire et par Mme X... dans l'acte du 9