journalistes, des salaires correspondant aux minima conventionnels prévus par la convention collective nationale des journalistes de la presse quotidienne régionale, augmentés de 10 % conformément à un engagement

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement

dans son mode de détermination, que le jugement qui a dit que la prime versée constituait un élément de rémunération sera infirmé ; Attendu cependant que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

vacant avant de le pourvoir par le recours à la sous-traitance et d'obtenir le paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur la priorité d'emploi et des engagements

unilatéral à durée déterminée de la société SNEB Casino Ruhl avait pris fin sans formalisme, la cour d'appel a violé les règles régissant les usages et engagements unilatéraux de l'employeur et l'article

avantage résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue une restriction de cet avantage et nécessite donc une dénonciation de l'engagement antérieur, ainsi qu'une information individuelle

d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue une restriction de cet avantage et nécessite donc une dénonciation de l'engagement antérieur, ainsi qu'une information individuelle du ou des salariés

d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue une restriction de cet avantage et nécessite donc une dénonciation de l'engagement antérieur, ainsi qu'une information individuelle du ou des salariés

avantage résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue une restriction de cet avantage et nécessite donc une dénonciation de l'engagement antérieur, ainsi qu'une information individuelle

unilatéral de l'employeur ni sur la portée de cet engagement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2010, entre

[C] un rappel de salaires d'un montant de 191,67 €, outre les congés payés y afférents, correspondant à deux jours de repos non attribués en 2011 et 2012 ; Aux motifs que « l'engagement unilatéral de

de 3 mois pour la dénonciation des véritables accords collectifs ; qu'en statuant ainsi, lorsque la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est pas soumis au délai minimum de préavis

unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en

[W] [X] la somme de 250.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt du 18 mars 2021 ; Sur l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur : 1°)

représentatives de frais sont dues dans les conditions prévues par la convention collective ou le contrat de travail, selon l'engagement unilatéral de l'employeur ou, à défaut, par référence aux usages

ressources humaines du groupe Spie Batignolles, dont elle contestait que certaines des dispositions permettaient de fixer la date de son établissement au mois de mars 1986, ne constituait pas un engagement

unilatéral de l'employeur", la formule "les dispositions de la recommandation appliquées par l'ADIL ont valeur d'engagement unilatéral de l'employeur" ; que ce n'est donc que dans l'hypothèse où une ADIL

est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant