l'occupation ou à l'utilisation du sol ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du même code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés

mise en recouvrement des 19 et 26 septembre 1994 et, après son rejet, a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, pour obtenir l'annulation de cet avis et la décharge des droits d'enregistrement

conditions de son entrée en vigueur, dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 (...) sont applicables aux requêtes enregistrées

aux requêtes enregistrées à partir de cette date.

Elle indique qu’eu égard au volume d’eau enregistré au compteur, Madame [O] n’a pas été diligente dans le contrôle périodique de sa consommation d’eau.

2°) si tel est le cas, - cette exigence concerne-t-elle les seules requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 1994 ?

A... demande au tribunal d’enregistrer, à compter du 22 septembre 2025, le retrait de quatre points de son permis de conduire consécutif à la commission d’une infraction au code de la route.

entrepris qui mentionnait deux dates, celles des 10 mai 1995 et 9 août 1995 ; 2 / qu'elle a méconnu l'objet du litige ; 3 / qu'elle ne s'est pas expliquée sur la provenance de la consommation d'eau enregistrée

personnelle, des archives suivantes, conservées par le service historique de la défense : 1) documents cotés GR 1 H 1984, 3275, 3541, 3846, et 4409, 2) documents cotés GR 1 H 4380 a) cahiers d'enregistrement

-E.B.V (RCS EPINAL 852 860 139) enregistrement des comptes sociaux au 30/06/2020 en lieu et place des comptes du 31/12/2020.

recommandée auprès des services postaux" ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés

société DPAM fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de la marque "86" dont elle est titulaire pour défaut d'exploitation réelle et sérieuse, et ce pour l'ensemble des produits visés à l'enregistrement

de l'article 3 du même décret : " La cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées

1996, le même tribunal a débouté la Compagnie de toutes ses demandes et ordonné sous astreinte à celle-ci de supprimer le compteur général, comme le demandaient les copropriétaires ; Attendu que la

Y... par le juge d'instruction, que les indemnités kilométriques enregistrées au compte courant de Louis X... ne semblent pas clairement justifiées ; que, selon le rapport, le compte courant de ce dernier

intervenus après le 14 août 2020 : Pour le compte 00020055745, des opérations débitrices enregistrées pour un total de 16 326,92 euros ; Pour le compte 00020055702, des opérations débitrices enregistrées

2°) si tel est le cas, - cette exigence concerne-t-elle les seules requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 1994 ?

de l'article R. 600-1 du même code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994 ..." ; Considérant