AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b5cd5801467741ff43
19 mars 1997
19 mars 1997
de la procédure écrite notamment un répertoire horaire de vols Air Inter (D 1417), un bloc-note contenant les consignes pour capter la fréquence d'un scanner (scellés n° 58/46), des documents de l'hôtel
Source officiellePage 1 sur 3173
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639
16 décembre 2025
16 décembre 2025
que ces supports soient restitués lorsqu'il apparaîtra au juge d'instruction qu'ils contiennent des documents couverts par le secret professionnel, autorisé le versement des documents extraits lors de
Source officielle