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63 460 résultats pour « ensemble de documents contenant des dispositions contradictoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b5cd5801467741ff43

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

de la procédure écrite notamment un répertoire horaire de vols Air Inter (D 1417), un bloc-note contenant les consignes pour capter la fréquence d'un scanner (scellés n° 58/46), des documents de l'hôtel

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

que ces supports soient restitués lorsqu'il apparaîtra au juge d'instruction qu'ils contiennent des documents couverts par le secret professionnel, autorisé le versement des documents extraits lors de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'un délai raisonnable ; qu'en effet, concernant le procès-verbal de notification d'infractions du 20 mars 2008 contenant cinquante pages dont vingt-deux d'annexes, chiffrant des droits compromis à hauteur

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

précisant, document par document, les motifs leur conférant un caractère confidentiel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

, qu'il ne pouvait y avoir de violation du contradictoire à ce stade et que les sociétés [1] n'étaient pas fondées « à invoquer une atteinte du principe du contradictoire concernant la saisine sur simple

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00377

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration ont copié sur un support informatique des messageries électroniques contenant des documents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

des fichiers de messagerie électronique des employés de Tech Data contenant des documents couverts par le secret des correspondances avocat-client et de la saisie de l'ensemble des fichiers de messagerie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En premier lieu, aucune disposition légale n'autorise la partie faisant l'objet d'une visite à se faire communiquer le mode opératoire et notamment les mots-clés utilisés pour la sélection des documents

Source officielle
CC

civ3

61372293cd580146773fea80

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Jean-Rémy Z..., 2 / de Mme Marcelle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent de leur point de vue, de la protection du secret des affaires, une version non confidentielle ou un résumé, un mémoire contenant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il a, en outre, ordonné à la société de justifier, en même temps que la communication des documents, de ce qu'elle les a communiqués contradictoirement à M. [R]. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

établis à l'occasion des déclarations des 9 « témoins » anonymes et de les soumettre à un débat contradictoire au stade de l'appel, de même que les 46 déclarations recueillies mais non-invoquées par la

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dresser procès-verbal dont il adressera copie à la requérante, - disons que l'ensemble des éléments (copie de documents, copie de supports informatiques et/ ou tous autres produits) recueillis par le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Invoquant l'atteinte grave portée au principe de la contradiction par le refus de communication à l'ensemble des parties de ces documents, elle affirme qu'ils sont indispensables à la solution du litige

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740127a

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

produits par l'Administration et analysés dans la décision, n'est pas recevable en raison du pouvoir souverain d'appréciation dont dispose le juge à l'égard des éléments de preuve qui lui sont soumis;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00644

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[N] et enfin alors que, compte tenu de l'évasion fiscale à l'étranger mise en évidence dans ce dossier, il convenait de vérifier l'existence de documents relatifs à des comptes ouverts à l'étranger par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00706

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ni ce texte ni l'obligation de loyauté dans l'établissement des impositions à laquelle l'administration fiscale est tenue ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu'elle

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CC

cr

6137269ecd58014677427132

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

pas quelles pièces auraient été soustraites à la contradiction, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en tout état de cause, qu'en se contentant d'affirmer qu'il était établi que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il a ainsi été caractérisé que le contradictoire avait été respecté dans la phase antérieure à l'émission de l'AMR le 8 août 2016.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100145

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

ne présentant pas de caractère contradictoire et qui n'était corroboré par aucun autre élément pour en déduire que les réparations effectuées par la société n'avaient pas été efficaces de telle sorte

Source officielle