Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 361 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 361 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »
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LEGIARTI000023618726
La notification relative aux soldes définitifs comporte également les soldes de régularisation calculés conformément à l'article R. 20-39 du CPCE, prenant en compte le versement d'un intérêt qui court des dates d'échéance à la date de régularisation,
Article 15
Le titulaire de l'entrepôt est tenu de déterminer l'écart éventuel entre le stock physique et le stock comptable à la fin de chaque trimestre et d'opérer, le cas échéant, sa régularisation douanière et fiscale.
Article L253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes.
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard
Article 11-2
La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel. L'écart constaté au terme d'un trimestre donne lieu à la régularisation douanière et fiscale de la comptabilité des stocks et des mouvements.
Article 1
Les exploitants des installations hydro-électriques existantes et non réglementaires n'ayant pas modifié le seuil du barrage et n'ayant pas reçu de mise en demeure de l'administration avant le 31 décembre 1980 seront tenus de solliciter des autorités
Article R1617-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement
Article A47 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47
Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date 17.
Article R820-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Article R621-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Article R161-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Article R123-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
de régularisation ; 4° Les écarts de conversion.
Article R214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de ce quota.
Article R131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par
Article Annexe 4
29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui et non Si oui : date de l'ordonnance de nomination Format de date Si oui : date de fin de mission indiquée dans l'ordonnance de nomination Format de date Ordonnance de carence
Article 34
Les dates de vérification et de maintenance des détendeurs sont fixées par l'autorité d'emploi, elles tiennent compte des préconisations constructeurs et du milieu dans lequel ils sont utilisés.
Article 322-59
Si, en cas de rejet par une personne morale émettrice d'un bordereau de références nominatives, l'émission d'un bordereau de régularisation par l'intermédiaire teneur de compte-conservateur s'impose, le délai générateur de la pénalité pour l'émission
Article Annexe I
DATE LIMITE NATURE DE L'ACTION 31 janvier n + 1 Fin de la journée complémentaire. Jusqu'au 15 mars n + 1 28 février : date limite pour les ajustements entre ordonnateur et comptable.
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09
La convention générale fixe notamment : 1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ; 2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la
Article 2
Les recettes, autres que les recettes fiscales, dont le titre de recouvrement a été émis entre le 1er octobre et le 31 décembre, qui n'auraient pu être prises en compte à cette dernière date par les comptables, sont prises en compte au titre du budget
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