AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

le 30 juin 1993 ; que la société Le Marché Biron a assigné les sous-locataires en renouvellement des sous-baux à compter du 1er juillet 1991, et en fixation de leurs loyers selon les valeurs locatives

du bail, à la fixation du loyer du bail renouvelé ; qu'il en résultait que la notification du mémoire du bailleur avait interrompu la prescription d'une telle action, qui tendait à titre accessoire à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

C..., présidence sans discontinuité du comité d'établissement, exercice direct de son pouvoir hiérarchique sur la personne de M.

. de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Colin déménagements alors, selon le moyen : 1 / que le droit direct à renouvellement, dont seul bénéficie le sous-locataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des contrats conclus entre eux, alors, selon le pourvoi, que celui qui refuse pour un motif illégitime de renouveler un contrat à durée déterminée constamment renouvelé depuis plus de dix ans commet

plus suivis, d'une altération de son discernement, ni d'une entrave au contrôle des actes ; que, au contraire, sa violence coutumière, tant aux dépens de sa compagne que des forces de l'ordre, apparaissait

Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la demande, l'arrêt retient qu'est considéré comme un trouble manifestement illicite le fait d'occuper un immeuble ou toute entrave à son accès sans droit ni titre, que M.

conseil, de voir son loyer déplafonné sur la période du bail renouvelé, qu'il convenait de tenir compte de la différence éventuelle entre le montant du loyer plafonné et celui du loyer déplafonné par