pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude X..., gérant de l'entrepôt

motifs que le décret du 14 mai 1998 a modifié celui du 13 septembre 1993 en introduisant l'article 11-2, alinéa 4, selon lequel l'excédent compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales

d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Michel Ducrot est poursuivi pour avoir soustrait, des quantités de produits pétroliers qu'il stockait dans des entrepôts

Ces carburants importés sont réceptionnés en France dans un entrepôt fiscal de stockage avant d'être mis à la consommation sur le territoire national.

Le 21 février 2006 les agents verbalisateurs des douanes se sont présentés à l'entrepôt fiscal de stockage exploité par la société LCN, ont informé ses représentants de l'objet de leur visite "à savoir

dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus en suspension de taxes est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers" et que, selon l'article 158 B du même code

Ces carburants sont ensuite réceptionnés en France dans un entrepôt fiscal de stockage avant d'être mis à la consommation.

en suspension de taxes est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers" ; que selon l'article 158 B du même code : "1.

Y... visait des faits de fraude reprochés à celui-ci comme complice, en sa qualité de responsable de fait de la brasserie Max Wolf GmbH, dont l'entrepôt fiscal avait été utilisé fictivement courant 2012

Plus spécifiquement, concernant la notion de perte de marchandises en entrepôt fiscal, l'article 302 K, I, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : 'Les pertes

Champagne Fertilisants ; que cette procédure d'importation impliquait le dépôt d'une déclaration de mise en pratique IMO entraînant l'un des 3 régimes prévus (placement des produits en entrepôt fiscal

autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt

hydrocarbures pouvaient avoir été irrésistibles pour la SPMR, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 158 C du code des douanes, les pertes des produits placés en entrepôt

national d'importation, que le régime de l'entrepôt fiscal d'importation avait été sollicité de manière abusive et que ces marchandises avaient, en réalité, été mises en libre pratique et à la consommation

avoir retenu qu'elle démontrait, conformément à l'article 302 G, IV, du code général des impôts, que les produits en droits acquittés avaient été régulièrement replacés sous régime suspensif dans un entrepôt

international a le statut d'entrepositaire agréé prévu à l'article 302 G du code général des impôts, qui lui permet de produire, transformer, détenir, stocker et expédier, en suspension de droits dans un entrepôt

de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, soit s'approvisionner directement en carburants exonérés auprès d'un entrepôt

téléservice EMCS/GAMMA (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) afin de couvrir la circulation en suspension de droits et taxes de produits soumis à accises entre son entrepôt

Elle a également développé des activités de distribution de carburants pour l'aviation et mis en 'uvre à cette fin un entrepôt fiscal suspensif de carburants d'aviation (EFCA) à l'aéroport du [Etablissement

général des impôts est inapplicable dès lors que le lieu de destination des marchandises ne se situe pas dans un autre Etat membre ; - dès lors que les marchandises ont été placées sous le régime de l’entrepôt