Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 971 résultats pour « entrepreneur principal cédant sa créance sur le maître de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une
Article 2
Définitions Au sens du présent document : - le " maître d'ouvrage ", responsable principal de l'ouvrage, est l'acheteur pour le compte duquel les prestations objet du marché sont réalisées par le maître d'œuvre et les travaux objet de l'opération sont
Article 43
Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit au titulaire de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans
Article R213-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
application des lois du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître
Article 1799-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité.
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier
Article D214-233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire
Article 26
Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage dans le cadre du marché 26.1.
Article 1326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
Article 4
Les missions de 1re, 2e et 3e catégorie sont les seules permettant d'attribuer aux concepteurs soumis au décret de référence un rôle de maître d'oeuvre, de maître d'oeuvre général ou de maître d'oeuvre particulier. 4.3.
Article 2373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ; f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception
Article R352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95
Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional procèdent à des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la réinstallation d'exploitants expropriés
Article 41
Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.
Article 4
Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants : 1 Le projet technique. 29 % Le cahier des clauses techniques particulières, comprenant la décomposition de l'ouvrage
Article L123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
d'ouvrage ; 3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier proportionnellement à la valeur de leurs apports ; 4° Le maître de l'ouvrage ou son
Article 1321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Article 1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.
Page 1 · 10 971 résultats