Article 2373-3 · Code civil — CodexAI
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Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
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Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
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2373-3
Article 2373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
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